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Nouvelle base légale pour coordonner la lutte contre les organismes nuisibles


La PA22+ envisage de donner à la Confédération la compétence de coordonner les mesures de lutte contre davantage de nuisibles.

Dans son projet PA22+, le Conseil fédéral a prévu de doter la Loi sur l’agriculture (LAgr) d’un nouvel article 153a. Actuellement, seuls les organismes nuisibles «particulièrement dangereux» sont soumis à des mesures de lutte officielles sur le plan fédéral.
 
La définition de ces organismes et leur réglementation sont régies par des normes internationales afin de ne pas permettre aux Etats de prendre des mesures protectionnistes en matière d’importation de végétaux sous prétexte de lutte contre des nuisibles.

«Certains organismes qui ne remplissent pas ces critères peuvent causer d’importants dégâts et devenir indomptables sans un effort collectif coordonné», explique Alfred Kläy, responsable du secteur Santé des végétaux et variétés de l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG).
 
L’Union suisse des paysans (USP), les branches et les cantons ont donc demandé à la Confédération de se doter d’une base légale pour combler cette lacune. «L’objectif du nouvel article est de permettre à la Confédération de rendre obligatoire l’annonce de la détection de ces nuisibles et aux cantons d’ordonner des mesures de lutte. La coordination des mesures à l’échelle nationale serait du ressort de la Confédération», souligne Alfred Kläy.

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