Améliorer la situation du conjoint en cas de divorce
Les conjoints participant aux travaux de l’exploitation agricole doivent être mieux assurés financièrement lors d’un divorce. Le Conseil fédéral a adopté le 6 décembre dernier le message sur la modification de la Loi sur l’agriculture allant dans ce sens.
6 décembre 2024 à 13:13 par (Comm.)