Mesures d’entraide. Huit organisations déposent leurs requêtes auprès du Conseil fédéral

Des organisations agricoles demandent au Conseil fédéral d’étendre aux non-membres les contributions destinées au financement des mesures d’entraide. Pour sa part, l’Interprofession du lait (IP Lait) demande de prolonger la déclaration de force obligatoire générale de son règlement relatif au contrat type et à la segmentation.

Les personnes intéressées peuvent prendre position jusqu’au 15 septembre 2025.iStock

Comm.

14 août 2025 à 10:25

Temps de lecture : 2 min

L’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) a publié les requêtes de huit organisations dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC) et sur son site Internet. Les Producteurs suisses de lait, l’Union suisse des paysans, GalloSuisse, Emmentaler Switzerland, l’Interprofession du Vacherin Fribourgeois, l’Interprofession de la vigne et des vins suisses et Raclette Suisse demandent au Conseil fédéral d’étendre aux non-membres les contributions destinées au financement des mesures d’entraide. L’Interprofession du lait (IP Lait) demande pour sa part au Conseil fédéral de prolonger la déclaration de force obligatoire générale de son règlement relatif au contrat type et à la segmentation. Les personnes intéressées peuvent prendre position à ce sujet par écrit jusqu’au 15 septembre 2025.

En vertu de l’art. 9 de la loi sur l’agriculture, les organisations citées ci-après ont demandé au Conseil fédéral d’étendre aux non-membres les contributions destinées à financer leurs mesures de communication et de promotion des ventes:

Producteurs suisses de lait, Union suisse des paysans, GalloSuisse, Emmentaler Switzerland, Interprofession du Vacherin Fribourgeois: prolongation pour une durée de quatre ans de l’extension déjà en place;
Interprofession de la vigne et des vins suisses: prolongation pour une durée de trois ans de l’extension déjà en place;
Raclette Suisse: nouvelle extension pour une durée de quatre ans.

De son côté, l’IP Lait demande au Conseil fédéral de déclarer de force obligatoire générale son règlement relatif aux contrats types et à la segmentation en vertu de l’art. 37 de la loi sur l’agriculture, pour une nouvelle période de quatre ans. Tous les acheteurs et les vendeurs de lait cru seront ainsi obligés de se conformer aux contrats types et d’appliquer la segmentation. Les demandes ont été publiées aujourd’hui dans la FOSC et sur le site Internet de l’OFAG. La publication vise à informer les non-membres des organisations sur le contenu des demandes déposées. Les personnes intéressées peuvent prendre position à ce sujet par écrit jusqu’au 15 septembre 2025. Les prises de position doivent être adressées à l’Office fédéral de l’agriculture, secteur Produits animaux et élevage, Schwarzenburgstrasse 165, 3003 Berne. Le Conseil fédéral décidera ensuite s’il accède à ces demandes ou non.