Législation. Proposition de limiter les constructions hors zone à bâtir
Le Conseil fédéral veut limiter la croissance du nombre de bâtiments hors de la zone à bâtir à 1% par rapport à l’automne 2023. Cette proposition de modification de l’ordonnance sur l’aménagement du territoire vient d’être mise en consultation.
20 juin 2024 à 15:37 par COMM