Législation. Dix mesures pour moderniser le droit foncier rural
Le Conseil fédéral a mis en consultation un projet de révision partielle de la loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR) vendredi 27 septembre. Il espère consolider le principe de l’exploitation à titre personnel, la position des époux et l’esprit d’entreprise des domaines agricoles.
1 octobre 2024 à 10:31 par Sarah Deillon