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Constructions illégales hors zone à bâtir



Les bâtiments construits illégalement hors des zones à bâtir ne devraient plus être démolis. La commission de l'aménagement du territoire du Conseil national a déposé une motion visant à introduire un délai de prescription de 30 ans (photo Pixabay).

Pour les constructions situées en zone à bâtir pour lesquelles aucune autorisation n'a été accordée, l'obligation de rétablir la situation conforme au droit s'éteint en principe après 30 ans. Par 13 voix contre 11, la commission souhaite une égalité de traitement, indiquent mercredi 13 octobre les services du Parlement.

Elle veut éviter que des situations établies de longue date ne donnent lieu à des démarches administratives lourdes pour les autorités cantonales et communales compétentes. Dans une décision d'avril 2021, le Tribunal fédéral a jugé, dans le cas d'un dépôt situé dans la zone agricole d'une commune lucernoise, que certaines constructions illégales datant d'avant 1983 devaient être démolies. Environ 600'000 constructions seraient concernées.

Une minorité de gauche rejette la motion. Cela revient à légitimer des agissements illégaux. Une telle modification affaiblirait le principe de séparation entre zone à bâtir et zone non constructible.

Résidences secondaires
Par 15 voix contre 6, la commission a rejeté l'initiative parlementaire qui demande que les hôtels non rentables construits selon l'ancien droit puissent être intégralement convertis en résidences secondaires lorsque les communes comptent plus de 20% de telles résidences.

Le droit actuel permet déjà de transformer la moitié de la surface. Cela laisse une marge de manœuvre suffisante, estime la commission. Une minorité soutient l'initiative, estimant qu'elle contribuerait à dynamiser les régions de montagne.
ATS, le 13 octobre 2021.

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