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Le message du Conseil fédéral sur la PA22+



Le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la Politique agricole à partir de 2022 (PA22+). Face aux enjeux auxquels l'agriculture doit faire face, aux changements climatiques et aux préoccupations de la population, le gouvernement propose des adaptations des lois sur l'agriculture, le droit foncier rural, la protection des eaux et précise le montant de son enveloppe financière (photo K.Etter). 

Par ces adaptations, le Conseil fédéral assure que L’agriculture suisse disposera d’un cadre lui permettant une meilleure mise en valeur de ses produits. L’efficacité des exploitations sera renforcée. L’impact environnemental continuera à être réduit. Le message de la PA22+ intègre également un train de mesures comme alternative à l’initiative "Pour une eau potable propre". 

Initiative prise en compte
Le message de la PA22+ comprend un train de mesures comme alternative à l’initiative "Pour une eau potable propre». Il s’agit notamment de mesures visant à réduire les pertes d’éléments fertilisants ainsi que l’utilisation des produits phytosanitaires.
 
Une diminution de la quantité maximale d’engrais de ferme pouvant être épandue par hectare est également prévue. Les prestations écologiques requises seront développées afin de combler les lacunes qui subsistent dans les réalisations des objectifs écologiques.
 
Entre autres, le choix de produits autorisés sera restreint et les exigences pour la diminution des émissions dans les cours d’eau et biotopes seront renforcées. Des pratiques agricoles encore plus respectueuses de l’environne-ment seront encouragées par des paiements directs.
 
L’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre est défini pour l’agriculture ainsi que pour les autres secteurs dans l’ordonnance sur la réduction des émissions de CO2.
 
Supervision et contrôle
Les interprofessions se verront confier la responsabilité de veiller à ce que les pertes d’azote et de phosphore soient réduites de 10% d’ici à 2025 et de 20% d’ici à 2030. Elles pourront s’appuyer, à cette fin, sur les mesures d’encouragement de la Confédération. Si les dispositifs mis en place par les interprofessions ne permettent pas d’atteindre les objectifs visés, la Confédération prendra en 2025 des mesures supplémentaires par voie d’ordonnance.

La Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États (CER-E) propose dans son initiative parlementaire d’inscrire dans la loi une trajectoire de réduction contraignante avec des valeurs cibles pour les risques découlant de l’utilisation de pesticides. Le 10 février 2020, elle a mis en consultation un avant-projet, qui prévoit de réduire de 50%, d’ici à 2027, les risques liés à l’emploi de produits phytosanitaires et de biocides auxquels sont e-posés les eaux de surface, les habitats proches de l’état naturel et les eaux souterraines utilisées comme eau potable.
 
La commission souhaite notamment ancrer de manière contraignante les objectifs du plan d’action Produits phytosanitaires du Conseil fédéral et les étendre aux biocides. Le Conseil fédéral approuve le but visé par ce projet, qui est compatible avec les mesures du Conseil fédéral. Le calendrier permet au Parlement d’examiner les deux dossiers ensemble et, le cas échéant, de les regrouper.

Adaptations des paiements directs
Afin de mieux préparer les nouveaux bénéficiaires de paiements directs, les exigences requises pour la formation seront renforcées. Un plafonnement des paiements directs est prévu avec, une réduction progressive de ces derniers dès 150 000 francs par exploitation.

Les contributions aux systèmes de production seront développées afin de favoriser l’émergence d’une agriculture durable et créatrice de valeur ajoutée.

Concernant les améliorations structurelles, des aides à l’investissement sont prévues pour l’acquisition d’immeubles agricoles, pour des technologies innovantes visant à réduire les impacts environnementaux ainsi que pour la promotion de la santé et du bien-être animal.

Amélioration du statut du/de la partenaire de vie
L’agriculture a un rôle de pionnier avec, dans le domaine des paiements directs, l’introduction d’une couverture sociale pour le/la partenaire de vie travaillant dans l’entreprise.

Le Conseil fédéral propose d’actualiser le droit foncier rural. Ainsi, le statut juridique du/de la partenaire de vie non propriétaire et travaillant sur l’exploitation sera également amélioré. Les dispositions relatives aux personnes morales seront harmonisées de sorte à favoriser le développement entrepreneurial des exploitations agricoles. La procédure pour le dépassement de la charge maximale d’endettement lors de l’octroi de crédits hypothécaires sera simplifiée.

Le message contient une proposition qui donne à la Confédération la possibilité d’apporter une contribution aux primes des assurances récoltes pendant huit ans. Le DEFR évaluera la mesure après quatre ans. Ces assurances doivent couvrir les risques de grandes envergures liés aux variations de rendements dues à des événements météorologiques.

Enfin, le soutien de réseaux de compétences et d’innovation ainsi que le soutien de projets pilotes et de projets de démonstration est proposé. Le Conseil fédéral souhaite ainsi renforcer la mise en réseau de la recherche, de la formation et de la vulgarisation.

Pas d’évolution de l’enveloppe financière
Le montant des enveloppes financières agricoles 2022–2025 correspondra largement, en termes nominaux, aux dépenses prévues pour la période comprise entre 2018 et 2021. Le montant total prévu, soit 13 774 millions de francs, sera réparti comme suit entre les trois enveloppes budgétaires :
• Bases de production: 565 millions de francs
• Production et ventes: 2 119 millions de francs
• Paiements directs: 11 090 millions de francs
Les modifications législatives proposées devraient entrer en vigueur le 1er janvier 2022, en même temps que l’enveloppe financière 2022–2025.
 
Tous les modifications en détails sont consultables dans les documents à télécharger. 
SP, le 13 février 2020. 


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