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Suisse

Parlement. Les Chambres restent divisées sur la Loi sur le CO2

La Loi sur le CO2 doit pouvoir remporter la majorité et donc ne pas aller trop loin. Dans cette optique, le Conseil des États a refusé, jeudi 29 février, de fixer une part de réduction minimale des émissions de CO2 à réaliser en Suisse et d’encourager l’installation de bornes de recharge.

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ATS

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29 février 2024 à 10:34, mis à jour à 11:16

Temps de lecture : 6 min

La loi sur le CO2 actuelle échoit à la fin de l’année. Pour qu’il n’y ait pas de lacune juridique, le projet pour les années 2025 à 2030 doit être terminé à cette session afin qu’il puisse entrer en vigueur à temps, a souligné Damian Müller (PLR/LU) pour la commission.

Deux tiers en Suisse

Signataire de l’Accord de Paris, la Suisse doit réduire ses émissions de gaz à effet de serre de moitié par rapport à 1990 d’ici 2030. En outre, elle doit atteindre le zéro net d’ici 2050, après l’acceptation par le peuple de la loi sur la protection du climat en juin.

Pour atteindre ces objectifs, le National a fixé à 75% au moins la part des émissions de gaz à effet de serre que la Suisse doit réduire à l’interne. Le Conseil fédéral et le Conseil des Etats veulent que cette part s’élève à environ deux tiers, sans toutefois formuler d’objectif chiffré dans la loi.

Les émissions de CO2 ne connaissent pas de frontières donc cela ne change pas grand-chose si elles sont compensées en Suisse ou à l’étranger, a estimé Jakob Stark (UDC/TG). La Suisse doit avoir une politique climatique crédible, a opposé Maya Graf (Vert-e-s/BL), parlant de "greenwashing" (écoblanchiment) si les émissions sont compensées à l’étranger.

"Comment vérifier que les projets sont mis en œuvre au Pérou ou en Afrique? Comment calculer les gains de CO2?" s’est demandé Mathilde Crevoisier Crelier (PS/JU). "Il ne faut pas nous montrer lâches sur nos ambitions climatiques vis-à-vis des générations futures", a lancé Céline Vara (Vert-e-s/NE). La gauche s’est retrouvée seule dans sa position.

Bornes de recharge

Le débat a aussi tourné autour du soutien financier fédéral à hauteur de 20 millions de francs pour l’installation de bornes de recharge pour les véhicules électriques. Contrairement aux députés, les sénateurs estiment qu’il n’est pas du ressort de la Confédération de participer à leur financement.

Cela demanderait des investissements massifs, selon M. Müller. Céline Vara a estimé au contraire que cette mesure permettrait de favoriser la transition écologique du secteur du transport routier.

Il existe un besoin d’encouragement, a approuvé le ministre de l’environnement Albert Rösti. L’installation des infrastructures va trop lentement.

La gauche et le PVL ont été entendus par quelques élus du PLR et du Centre mais cela n’a pas suffi.

Voitures de tourisme neuves

Concernant les valeurs cibles de CO2 pour les voitures de tourisme neuves, les sénateurs ne veulent pas aller plus loin que les réglementations européennes, par 32 voix contre 11. Les importateurs suisses de ces véhicules doivent continuer à être soumis aux mêmes prescriptions que celles de l’UE, a soutenu Albert Rösti.

La Chambre du peuple avait-elle fixé des objectifs intermédiaires annuels. La gauche approuvait de rehausser les exigences à l’égard des voitures neuves. Le trafic routier émet 38% des émissions de CO2 en Suisse, il faut tout faire pour réduire les émissions de ce secteur, a argué en vain Céline Vara.

S’agissant de la redevance sur le trafic des poids lourds (RPLP), le Conseil des Etats ne s’est également pas rallié au National. Par 28 voix contre 14, il a refusé de réduire la redevance tant pour les véhicules électriques que pour ceux qui utilisent des carburants renouvelables.

Beat Rieder (Centre/VS) a souligné les conséquences financières de cette décision. "Il s’agit d’une somme significative, des milliards."

Éviter un référendum

En revanche, la Chambre des cantons a rejoint celle du peuple sur plusieurs points, notamment sur les carburants renouvelables. Le Conseil fédéral voulait proposer à la pompe une certaine part de ces carburants, ce qui aurait fait augmenter les prix d’environ cinq centimes. Les deux Chambres ont biffé la disposition, par crainte de coûts supplémentaires pour les consommateurs et de la menace d’un référendum.

Elles ont encore approuvé 30 millions de francs par an au plus pour encourager le transport ferroviaire transfrontalier, comme les trains de nuit. Le dossier retourne au National.

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