Les producteurs et entreprises non membres d’interprofessions devront cofinancer les actions de promotion dès 2026. Le contrat-type de l’Interprofession du lait (IP Lait) est reconduit et recentré sur le lait durable.
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Aujourd’hui à 11:31
Lors de sa séance du 19 novembre 2025, le Conseil fédéral a décidé que les acteurs des filières du secteur agroalimentaire qui n’ont pas adhéré aux interprofessions ou aux organisations de producteurs devaient aussi participer au financement des opérations de communication et de promotion des ventes. Cette mesure s’appliquera de 2026 à 2029.
Cinq organisations voient leurs requêtes acceptées: les Producteurs suisses de lait, l’Union suisse des paysans, GalloSuisse, Emmentaler Switzerland et l’Interprofession de la vigne et des vins suisses. Elles pourront ainsi prélever des contributions auprès des non-adhérents, en complément de celles déjà versées par leurs membres.
En revanche, les demandes de l’Interprofession du Vacherin Fribourgeois et de Raclette Suisse sont rejetées. Selon le Conseil fédéral, elles ne remplissent pas les conditions prévues par la législation.
Par ailleurs, répondant à la demande de l’Interprofession du lait (IP Lait), le Conseil fédéral a décidé que le contrat-type d’IP Lait, déclaré de force obligatoire, serait reconduit pour les quatre ans à venir (2026-2029). Cela signifie que tous les acheteurs et tous les vendeurs de lait cru doivent obéir aux dispositions contraignantes portant sur la teneur des contrats d’achat de lait (par exemple, durée minimale d’un an, volumes et prix convenus) et sur la segmentation en fonction de l’utilisation du lait.
Fait nouveau, dorénavant seul le lait correspondant au standard défini par l’interprofession pour le lait durable suisse peut être commercialisé. Le lait des exploitations qui se sont enregistrées pour être soumises aux dispositions transitoires courant jusqu’à fin 2028 n’est pas concerné.
La Suisse n’a pas besoin d’inscrire dans la loi l’interdiction d’importer de la viande de volaille traitée chimiquement, selon le Conseil fédéral. Estimant que le droit actuel suffit, il rejette deux motions socialistes identiques, qui visent notamment le «poulet au chlore».
