Transparence. Il faudra étiqueter les pratiques «douloureuses» sur les animaux

La castration ou l’écornage sans anesthésie pour la viande de bœuf, par exemple, sont considérés comme des pratiques douloureuses; pour les porcs, cela concerne la castration, la coupe de la queue ou le cisaillement des dents sans anesthésie. De même que le sectionnement des cuisses de grenouille sans recours à une anesthésie.

Le foie et la viande issus du gavage des oies et des canards devront aussi être étiquetés comme tels. Alors que cette méthode de production est interdite depuis plus de 40 ans en Suisse, elle reste autorisée à l’étranger. Cette mesure a été prise par le Conseil fédéral dans le contexte de l’initiative populaire qui vise à interdire toute importation de foie gras issu du gavage en Suisse, et à laquelle il est opposé.

Il estime qu’elle est problématique du point de vue du droit commercial, notamment concernant les obligations de la Suisse vis-à-vis de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et des accords avec l’UE (accord agricole et accord de libre-échange de 1972), car elle ne fonde pas l’interdiction d’importation sur les normes internationales en vigueur.

Tous les établissements proposant ces denrées alimentaires sont soumis à l’obligation de déclaration: restauration, petits commerces ou commerces de détail. Ces entreprises doivent vérifier, dans le cadre de leur autocontrôle, si elles sont soumises à l’obligation de déclaration.

En imposant ces déclarations obligatoires, le Conseil fédéral «accroît la transparence vis-à-vis des consommatrices et des consommateurs, en leur permettant de faire leurs achats en toute connaissance de cause». Un délai transitoire de deux ans est prévu.

Dans le même temps, le Conseil fédéral interdit également dès le 1er juillet 2025 l’importation de fourrures et de produits de la pelleterie obtenus par des pratiques cruelles envers les animaux.

Les magasins spécialisés dans la fourrure, les boutiques de mode et les vendeurs en ligne devront à l’avenir clarifier la méthode de fabrication des articles concernés et fournir la preuve que l’origine de ces articles est conforme aux exigences en la matière (c.-à-d. qu’ils n’ont pas été obtenus par des méthodes cruelles pour les animaux).

La Confédération procédera à des contrôles en Suisse et à la frontière pour vérifier que cette preuve peut être apportée. Les fourrures et les produits de la pelleterie importés et commercialisés de façon illicite seront retirés de la circulation, et les personnes fautives feront l’objet de poursuites pénales.

Ces mesures avaient déjà été annoncées par le Conseil fédéral comme contre-projet indirect à l’initiative populaire qui vise à interdire l’importation de fourrures.