Parlement. Moratoire sur le génie génétique prolongé de cinq ans en Suisse

En effet, il est prévu d’adopter une loi spéciale sur la réglementation des nouvelles techniques de sélection végétale. Le Conseil fédéral a ouvert une consultation à ce sujet il y a deux mois. Le délai court jusqu’au 9 juillet.

Le gouvernement devrait transmettre son message au Parlement au premier trimestre 2026, a indiqué le ministre de l’environnement Albert Rösti. Le projet sur la table doit permettre d’éviter un vide juridique entre la fin du moratoire actuel et l’entrée en vigueur de la future législation, a expliqué Mathilde Crevoisier Crelier (PS/JU) pour la commission.

Charles Juillard (Centre/JU) a appelé le Conseil fédéral à agir sans attendre. Selon lui, il est question de crédibilité des institutions vis-à-vis de la population, qui attend une réglementation après 20 ans de moratoire.

Sans succès, le PLR et quelques centristes ont plaidé pour une approche différenciée selon les techniques utilisées. Ils proposaient de maintenir le moratoire jusqu’en 2030 uniquement pour les technologies impliquant des organismes transgéniques (NGT2). Dans le même temps, les méthodes ne recourant pas à l’introduction de matériel génétique étranger (NGT1) ne seraient concernées que jusqu’en 2027.

Les conditions resteraient strictes, a soutenu Matthias Michel (PLR/ZG). Sans cette différenciation, Andrea Gmür-Schönenberger (Centre/LU) a dénoncé «un blocage complet de l’innovation».

Mme Crevoisier Crelier a au contraire refusé de mettre une pression symbolique et politique. Peter Hegglin (Centre/ZG) a appelé à la prudence et à ne pas remettre en jeu la confiance de la population.

Pour Albert Rösti, cette différenciation entraînerait de l’insécurité. Jakob Stark (UDC/TG) a également plaidé pour une certaine certitude en matière de sécurité alimentaire et de sécurité de l’approvisionnement.

Une initiative populaire exigeant que le génie génétique soit encadré par des règles strictes a été lancée l’automne dernier. Les initiants s’opposent notamment à la volonté d’assouplir les règles pour les plantes modifiées par le biais des nouvelles techniques génomiques. Ils ont jusqu’au 3 mars 2026 pour récolter les signatures nécessaires.

En Suisse, les organismes génétiquement modifiés (OGM) ne sont autorisés pour l’instant qu’à des fins de recherche. En raison du moratoire en vigueur, introduit en 2005 et prolongé déjà à quatre reprises, aucune autorisation ne peut être accordée pour la mise en circulation, à des fins agricoles, horticoles ou forestières, de plantes et de parties de plantes génétiquement modifiées, de semences et d’autre matériel végétal de multiplication génétiquement modifiés, ou d’animaux génétiquement modifiés.