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Couverture sociale. S’assurer correctement dès maintenant
Suite à la décision du Parlement de lier les paiements directs à une couverture sociale minimale du conjoint, le temps est venu de songer à examiner sa couverture sociale.
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Comm.
Aujourd’hui à 09:41, mis à jour à 14:41
Temps de lecture : 2 min
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Une couverture sociale adéquate offre non seulement une protection financière en cas de crise, mais contribue aussi à réduire le risque de problèmes existentiels. Faire prendre conscience de cette réalité était l’objectif d’une campagne de sensibilisation menée en 2022 par l’Union suisse des paysans, l’Union suisse des paysannes et des femmes rurales, Prométerre et Agrisano.
Les responsables de la campagne de l’époque se sont à nouveau réunis pour publier sur la plateforme www.ma-situation.ch des informations relatives à l’application de l’ordonnance sur les paiements directs dans le cadre de la politique agricole à partir de 2022 (PA22+).
Le Parlement a décidé de procéder à des ajustements dans les paiements directs avec entrée en vigueur au 1er janvier 2027. À compter de cette date, une couverture d’assurance personnelle pour les conjoints et partenaires enregistrés travaillant dans l’exploitation sera une condition préalable à l’obtention intégrale desdits paiements. Si la personne concernée travaille régulièrement et considérablement dans l’exploitation de son partenaire, elle devra bénéficier d’une couverture sociale. Cette dernière devra inclure la prévention des risques et l’assurance perte de gain en cas de maladie ou d’accident.
À qui s’appliquera la nouvelle exigence?
La nouvelle exigence s’appliquera aux personnes:
- mariées ou en partenariat enregistré;
- âgées de moins de 65 ans;
- ne touchant aucun revenu propre ou touchant un revenu propre inférieur au seuil d’entrée de la LPP (22 680 CHF en 2025); ou
- collaborant de manière considérable et importante dans l’exploitation (à prouver par la déduction fiscale accordée en cas d’activité lucrative des deux conjoints).
Qui sera exempté?
Seront exemptées les personnes:
- touchant un revenu propre supérieur au seuil d’entrée de la LPP (22 680 CHF en 2025);
- ne collaborant pas de manière régulière et considérable dans l’exploitation (aucune déduction fiscale accordée en cas d’activité lucrative des deux conjoints);
- âgées de plus de 65 ans;
- collaborant dans une exploitation dont le revenu annuel est inférieur à 12 000 CHF (moyenne des deux années précédentes);
- collaborant dans une exploitation spéciale (communes, cantons, exploitations d’estivage et de pâturage communautaire); ou
- frappées d’une réserve (durée de validité maximale de 5 ans) ou d’une exclusion par l’assurance.
Les conseillères et conseillers des agences régionales, le service de conseil d’Agrisano et Prométerre renseigneront sur les justificatifs nécessaires et les solutions d’assurance adaptées. La check-list sur le site web d’Agrisano permettra de déterminer rapidement et facilement s’il y a lieu d’agir: www.ma-situation.ch
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