Agriculteurs en difficulté. Mesures sociales pour les paysans vaudois
Dès septembre 2025, le Conseil d’État vaudois lance des mesures destinées à soulager financièrement les personnes actives dans le secteur agricole.
Vaud. La réforme de la fiscalité agricole est recalée par Berne
La nouvelle pratique vaudoise en matière de fiscalité agricole, communiquée le 17 mars 2025, doit être abandonnée. L’Administration fédérale des contributions (AFC) refuse en effet l’application de la plupart des solutions proposées pour l’impôt fédéral direct (IFD).
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Aujourd’hui à 13:36, mis à jour à 13:43
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Un arrêt du Tribunal fédéral (TF) donnait en 2011 une nouvelle définition des immeubles agricoles et sylvicoles. En matière fiscale, cette jurisprudence a eu pour conséquence que l’intégralité du bénéfice réalisé lors de l’aliénation d’un immeuble qui n’est pas protégé par la loi sur le droit foncier rural est depuis lors soumise à l’impôt sur le revenu.
Les conséquences fiscales qui en découlent peuvent s’avérer importantes pour les exploitations concernées. Avant ce jugement, le gain réalisé sur ces immeubles n’était soumis à l’impôt sur le revenu que jusqu’à concurrence des dépenses d’investissement.
Afin d’examiner les pistes permettant éventuellement d’atténuer à l’échelle cantonale les effets de l’arrêt du TF, un groupe de travail a été constitué en 2023 par le département alors en charge des finances et de la fiscalité (DFA).
L’interprétation de la législation fédérale a conduit ce département à assouplir, dans la mesure de ce qui paraissait alors possible, la pratique fiscale dans certaines configurations, par exemple s’agissant du logement de l’exploitant pour les exploitations de petite taille et l’évaluation du prix de sortie des terrains nus en cas de donation au sein de la famille. Les mesures ont été présentées le 17 mars 2025 dans le cadre du séminaire public «rappels et nouveautés en matière de fiscalité des immeubles agricoles».
Par courrier du 22 mai 2025, l’AFC a pris position et s’est opposée à cette nouvelle pratique, une prise de position qui fait l’objet d’une parution mardi 17 juin dans la Feuille des avis officiels du canton de Vaud.
La pratique fiscale vaudoise intitulée «Assouplissement concernant le logement de l’exploitant pour les exploitations de petite taille» ne peut ainsi entrer en force, ce qui n’exclut pas de nouvelles discussions avec les milieux concernés pour explorer d’autres voies d’intervention possible, par exemple au niveau fédéral.
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