À partir de 2027, la couverture d’assurance pour les conjoints et partenaires enregistrés travaillant dans l’exploitation sera une condition préalable à l’octroi des paiements directs.
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21 mai 2025 à 17:20
Dans le cadre de la politique agricole PA22+, une nouvelle condition s’appliquera dès 2027: les exploitations ne recevront l’intégralité des paiements directs que si les conjoints ou partenaires enregistrés qui y travaillent disposent d’une assurance sociale suffisante. Cette couverture devra inclure notamment la prévention des risques ainsi qu’une assurance perte de gain en cas de maladie ou d’accident.
La mesure concerne les personnes mariées ou en partenariat enregistré, âgées de moins de 65 ans, ne percevant pas de revenu supérieur à 22 680 fr. (seuil LPP en 2025) et travaillant de manière régulière et significative dans l’exploitation. Cette dernière condition devra être prouvée par la déduction fiscale correspondant à l’activité des deux conjoints.
Certaines catégories seront exemptées, notamment les personnes disposant d’un revenu propre suffisant, les non-collaborateurs réguliers, les personnes âgées de plus de 65 ans, ou celles travaillant dans des exploitations à très faible revenu (moins de 12 000 fr./an en moyenne) ou spéciales (communes, cantons, estives).
Une couverture sociale adéquate non seulement offre une protection financière en cas de crise, mais contribue aussi à réduire le risque de problèmes existentiels. Faire prendre conscience de cette réalité était l’objectif d’une campagne de sensibilisation menée en 2022 par l’Union suisse des paysans, l’Union suisse des paysannes et des femmes rurales, Prométerre et Agrisano.
Les conseillères et conseillers des agences régionales, le service de conseil d’Agrisano à Brugg et Prométerre vous renseigneront sur les justificatifs nécessaires et les solutions d’assurance.
Le Parlement européen a approuvé une surtaxation des millions de tonnes d’engrais importées de Russie chaque année en Europe. Cela malgré les craintes des agriculteurs d’une envolée des prix mondiaux.
