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Consultation. Révision partielle de la loi sur le droit foncier rural

Le Conseil fédéral a mené une discussion sur le découplage du droit foncier rural de la mise en œuvre de la Politique agricole à partir de 2022 (PA22+). Il a chargé le DEFR de présenter un projet de consultation sur la modification de la loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR).

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Communiqué du Conseil fédéral

Communiqué du Conseil fédéral

14 février 2024 à 13:44

Temps de lecture : 2 min

Par la motion 22.4253 demandant le découplage du droit foncier rural de la mise en œuvre de la Politique agricole à partir de 2022 (PA22+) de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-E) du 10 octobre 2022, le Conseil fédéral a été chargé d’élaborer, d’ici la fin de l’année 2025 au plus tard, un projet de révision partielle de la LDFR, pour lequel il s’assurera le concours des parties intéressées et d’experts du domaine, annonce un communiqué publié mercredi 14 février.

Ce projet entend notamment conforter l’exploitation à titre personnel, la position des conjointes et conjoints ainsi que l’esprit d’entreprise.

Le Conseil fédéral a mené lors de sa séance du 14 février 2024 une première discussion sur l’orientation du contenu du projet de loi. Il a chargé le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) de soumettre, d’ici la fin du troisième trimestre 2024, un projet de consultation assorti de propositions de mesures.

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