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Justice. Le contrôle suisse du commerce des vins est maintenu

Le Tribunal administratif fédéral confirme la légalité du contrôle suisse du commerce des vins sous sa forme révisée en 2018. Il rejette les recours déposés par 66 vignerons-encaveurs indépendants, établis principalement en Suisse romande.

Le Tribunal administratif estime que l’ordonnance sur le vin ne dépasse pas le cadre de la loi.IStock

ATS

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26 janvier 2024 à 14:15, mis à jour à 14:16

Temps de lecture : 1 min

La révision de l’ordonnance sur le vin a supprimé la possibilité pour les exploitants d’opter pour un contrôle cantonal équivalant à celui de la fondation Contrôle suisse du commerce des vins. Les recourants ont refusé de se soumettre à cette mesure officielle qu’ils jugent trop lourde en matière d’informations à communiquer et d’émoluments. Sommés par la fondation de tenir une comptabilité de cave conforme à l’ordonnance, ces vignerons ont recouru devant l’Office fédéral de l’agriculture qui les a déboutés.

Dans un arrêt publié vendredi 26 janvier, le Tribunal administratif confirme la décision de l’office. Il estime que l’ordonnance sur le vin ne dépasse pas le cadre de la loi. Ses dispositions permettent d’atteindre les objectifs visés, soit la protection des dénominations et des désignations.

Pour les juges de Saint-Gall, l’ordonnance n’est pas contraire non plus à la Constitution fédérale et à la liberté économique des vignerons-encaveurs. L’arrêt du Tribunal administratif fédéral n’est pas définitif et peut être attaqué devant le Tribunal fédéral.

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