Le 15 octobre, le Conseil fédéral a tranché sur les constructions hors zone à bâtir. Dès 2026, elles pourront augmenter de 2%.
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ATS
Aujourd’hui à 09:47, mis à jour à 11:04
Le 15 octobre dernier, le Conseil fédéral a tranché sur les constructions hors zone à bâtir. Dès 2026, elles pourront augmenter de 2%. Au grand dam de Pro Natura, qui l’accuse de «torpiller» la deuxième révision de l’aménagement du territoire (LAT2). Le Parlement a validé en septembre 2023 cette révision. Elle fait office de contre-projet indirect à l’initiative populaire «contre le bétonnage de notre paysage», retirée depuis, et dont Pro Natura était un fer de lance, indique l’ATS, dans un communiqué.
L’objectif principal de cette révision est de freiner la construction hors de la zone à bâtir en prévoyant un objectif de stabilisation du nombre de bâtiments et de la surface imperméabilisée. Les cantons qui outrepassent cette limite doivent compenser en démolissant des bâtiments hors de la zone à bâtir. La loi prévoit une prime de démolition. Lorsque les propriétaires démolissent leurs bâtiments ou leurs installations hors de la zone à bâtir, le canton concerné prend en charge les coûts. La Confédération peut participer à ces coûts selon l’ordonnance.
Lors de l’ouverture de la consultation, en 2024, le Conseil fédéral tablait sur une limite de croissance à 1%. Une croissance d’un pour cent représente quelque 6200 bâtiments, indiquait alors la Confédération. En moyenne, 500 bâtiments sont construits chaque année hors de la zone à bâtir. À ce rythme, il reste un peu plus d’une dizaine d’années avant d’atteindre la limite autorisée.
Dans l’ordonnance, cette limite est désormais placée à 2%, annonce le gouvernement dans un communiqué. «En augmentant la marge de manœuvre, le Conseil fédéral répond aux demandes formulées par une majorité des cantons dans le cadre de la procédure de consultation. Une marge de manœuvre de 1%, comme le prévoyait le projet, a été jugée trop faible au vu de l’évolution réelle de la construction hors des zones à bâtir», a expliqué l’Office fédéral du développement territorial à l’ATS.
Le manque de données de base a rendu difficile pour les cantons d’évaluer avec précision la marge de manœuvre restante. Dans ce contexte, l’augmentation de la valeur à 2% donne aux cantons un peu plus de temps pour réagir de manière appropriée aux défis, selon l’ARE.
L’organisation de protection de la nature et du paysage Pro Natura est montée au créneau sur ce point. Dans un communiqué, elle accuse le Conseil fédéral de stimuler la construction en dehors des zones à bâtir en passant par voie d’ordonnance, contrairement à ce que prévoyait la révision. Avec cette décision, «on pourra construire comme jusqu’ici pendant encore 20 ans», indique Elena Strozzi, de Pro Natura. Et d’appeler désormais les cantons à améliorer la situation du paysage, de la biodiversité et du patrimoine bâti lorsqu’ils mettront en œuvre la révision. Ces derniers ont cinq ans pour s’adapter dès l’entrée en vigueur de la révision, échelonnée entre janvier et juillet 2026.
Une autre nouveauté est l’introduction de la méthode territoriale. Grâce à cet instrument de planification facultatif, la Confédération permet aux cantons de mieux tenir compte des particularités régionales: dans des cas particuliers, les cantons pourront désormais déroger aux dispositions du droit fédéral et autoriser des utilisations supplémentaires spécifiques. Il sera possible d’entretenir et de développer les paysages ruraux traditionnels dans une zone donnée, pour des mayens ou des rustici par exemple et de rénover des étables désaffectées pour les utiliser comme logements. Pour pouvoir faire usage de la méthode territoriale, les cantons sont tenus d’établir un concept global pour la zone concernée et de prévoir une base dans le plan directeur.
Aussi les hôtels Par ailleurs, l? ordonnance du Conseil fédéral permet désormais aux hôtels situés hors de la zone à bâtir d’augmenter leur capacité d’accueil jusqu’à 120 lits. Les restaurants peuvent eux augmenter jusqu’à 100 leur nombre de places assises. Là aussi, cette décision ne passe pas chez Pro Natura. Le Conseil fédéral veut maintenant autoriser des hôtels pouvant compter jusqu’à quatre fois la moyenne des hôtels de montagne suisses: «une nouvelle défiguration, en premier lieu des paysages de montagnes, et une concurrence insoutenable pour les hôtels situés dans les zones à bâtir», écrit Pro Natura. Plusieurs cantons et organisations économiques ont fait valoir que la limite maximale de 100 lits prévue dans le projet mis en consultation était trop restrictive et limitait trop fortement les possibilités de développement du secteur de l’hébergement, précise sur ce point l’ARE.
La Commission de l’économie et des redevances du Conseil national a examiné l’initiative sur l’alimentation. Elle propose à son conseil de la rejeter sans contre-projet. L’Alliance contre l’initiative sur l’alimentation se félicite de cette décision.
