L’objectif est d’éviter de désavantager les exploitations agricoles qui ne profitent pas des facilités liées au trafic rural de frontière.
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Comm.
14 mai 2024 à 11:48, mis à jour à 11:49
La réglementation relative au trafic rural de frontière fera l’objet de modifications, a annoncé le 14 mai l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF). Cette pratique permet aux agriculteurs et agricultrices suisses de la région frontalière d’exploiter leurs biens-fonds situés à l’étranger.
Les récoltes issues de ces parcelles peuvent être importées en franchise sur le territoire suisse, ce qui ne serait pas possible sans la réglementation en la matière. Celle-ci compense ainsi les désavantages que les agriculteurs et agricultrices de la région frontalière subiraient du fait que leurs parcelles se trouvent de part et d’autre de la frontière. Parallèlement, le trafic rural de frontière ne doit pas leur créer des avantages concurrentiels, estime l’OFDF.
À l’avenir, seules les activités transfrontalières seront autorisées sur les biens-fonds étrangers. Il sera ainsi interdit d’utiliser pour l’exploitation des bâtiments à l’étranger ou du matériel étranger. L’engagement de salariés selon le droit étranger et le stockage des produits de la récolte hors de Suisse seront également prohibés.
Ces mesures garantissent que l’exploitation des biens-fonds à l’étranger se fait exclusivement sur une base transfrontalière et obéit aux prescriptions légales liées au trafic rural de frontière, indique l’OFDF.
Les agriculteurs et agricultrices qui souhaitent bénéficier des conditions applicables au trafic rural de frontière doivent soumettre une demande à l’OFDF. Ces dernières années, plusieurs requêtes de ce type ont été refusées et ont fait l’objet de procédures juridiques.
L’OFDF s’est basé sur les arrêts du Tribunal fédéral et du Tribunal administratif fédéral qui ont résulté de ces procédures pour analyser de manière approfondie la réglementation liée au trafic rural de frontière. À l’occasion de cet examen, l’OFDF a constaté l’illicéité de certains points de la réglementation. Il mettra en œuvre de manière progressive les modifications requises en se basant sur les arrêts des tribunaux, éliminant ainsi les distorsions actuelles de la concurrence.
En Suisse, on compte actuellement environ 45 000 exploitations agricoles, dont près de 700 sont enregistrées par l’OFDF en tant que bénéficiaires des conditions applicables au trafic rural de frontière. Ces exploitations sont en grande majorité réparties dans l’ensemble des régions frontalières de Suisse. La plupart d’entre elles ne seront pas concernées par les modifications.
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