Les conjointes et conjoints d’agriculteurs seront mieux protégés financièrement en cas de divorce. Après le National, le Conseil des États a soutenu sans opposition un projet gouvernemental en ce sens.
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ATS
24 septembre 2025 à 09:30
Le texte comble une lacune incontestée: les ex-époux ou partenaires enregistrés d’agriculteurs, qui ne disposent aujourd’hui d’aucune protection, doivent être indemnisés après une séparation. «Environ un tiers des conjoints sur les exploitations agricoles ne reçoivent aucun salaire, ce qui a des conséquences sur leur prévoyance sociale», a dit Erich Ettlin (Centre/OW) pour la commission.
Le Conseil fédéral a fixé des conditions: les deux ex-conjoints doivent suivre des conseils matrimoniaux ou alors fournir une preuve du versement d’un salaire. Il s’agit en premier lieu d’informer les conjoints de cette situation et de les encourager à prendre conseil afin de prévoir un salaire ou une participation au revenu de l’exploitation agricole.
Au National, quelques PLR avaient craint une trop grande bureaucratie. La gauche estimait elle que la réforme n’allait pas assez loin en matière d’égalité. Aux États, le projet n’a pas fait débat. «Il est important que la mise en œuvre soit aussi simple que possible sur le plan administratif», a précisé M. Ettlin. C’est ce qu’a défendu aussi le ministre de l’économie Guy Parmelin. Et de rappeler que le projet n’est qu’un élément parmi d’autres pour renforcer l’égalité dans l’agriculture.
La réforme ne fait toutefois pas l’unanimité dans les milieux agricoles. Plusieurs organisations, telles que Prométerre et Vision agriculture, avaient aussi pointé un manque d’ambition lors de la phase de consultation.
Elles ont estimé que le fond du problème n’était pas réglé. Prométerre a par exemple trouvé que le versement d’un salaire au conjoint doit être une condition non négociable. L’association a aussi jugé que trop de latitude est laissée au Conseil fédéral pour décider des conditions nécessaires pour obtenir une indemnisation.
Les prix, les marges et les coûts le long des filières agroalimentaires seront plus transparents. Après le National, le Conseil des États a accepté jeudi, par 21 voix contre 18, une initiative parlementaire en ce sens. Le dossier part en commission pour l’élaboration d’un projet.
