Loi sur la chasse. Le Conseil fédéral ouvre la procédure de consultation

La révision de la loi contient en outre les modifications suivantes: interventions concernant des espèces protégées (castor, bouquetin), réorganisation de la protection des troupeaux, prévention et indemnisation des dommages causés par les castors aux infrastructures, aide financière pour la gestion des espèces à l’origine de conflits, création de corridors faunistiques d’importance suprarégionale, soutien financier à la protection des biotopes dans les zones protégées nationales et développement du conseil aux cantons en ce qui concerne la gestion des espèces à l’origine de conflits.

La révision de l’ordonnance sur la chasse (OChP) concrétise ces modifications. Le Conseil fédéral a lancé le 27 mars 2024 la procédure de consultation à ce sujet, qui court jusqu’au 5 juillet 2024. L’OChP révisée doit entrer en vigueur le 1er février 2025. Avec ce projet, le Conseil fédéral répond à des préoccupations liées à la fois à la détention d’animaux de rente et à la protection des biotopes des mammifères et des oiseaux sauvages.

Régulation préventive de la population de loups: l’OChP prévoit que les cantons pourront réguler la population de loups de façon préventive chaque année du 1er septembre au 31 janvier, soit avant que le canidé n’ait occasionné des dégâts, sous réserve de certaines conditions. L’Office fédéral de l’environnement (OFEV) doit accepter les demandes de régulation des cantons. Il est également possible de réguler les colonies de bouquetins de façon préventive, en automne.

En vertu de la nouvelle OChP, les cantons peuvent réguler de façon réactive, pendant l’été, les meutes de loups causant des dommages, c’est-à-dire après que des dégâts ont été occasionnés. Les tirs sont ordonnés par les cantons et nécessitent l’assentiment préalable de l’OFEV. Les cantons peuvent par ailleurs abattre des loups isolés qui représentent un danger pour l’homme. L’assentiment de l’OFEV n’est pas nécessaire à cet effet.

Prévention et indemnisation des dommages causés par la faune sauvage: la révision de l’OChP doit régler plus clairement la prévention et l’indemnisation des dégâts causés par la faune sauvage. Sont concernés les dommages occasionnés par les grands prédateurs aux animaux de rente et ceux causés par les castors aux infrastructures. Pour ce faire, il convient de définir les mesures raisonnables destinées à prévenir ces dommages ainsi que leur indemnisation.

Nouvelle réglementation concernant la protection des troupeaux: la nouvelle réglementation concernant l’organisation de la protection des troupeaux inscrite dans la LChP est concrétisée. L’objectif est de donner davantage de compétences aux cantons et d’alléger les procédures administratives.

Conservation des corridors faunistiques: d’entente avec les cantons, il y a lieu de faire figurer les corridors faunistiques d’importance suprarégionale dans un inventaire national. En outre, il convient de définir des mesures dans le but de maintenir et de rétablir la connectivité de ces passages clés pour la migration de la faune.

Mesures de conservation des biotopes de la faune sauvage: il convient de régler la manière dont la Confédération soutient financièrement la conservation des biotopes dans les districts francs fédéraux ainsi que dans les réserves fédérales d’oiseaux d’eau et de migrateurs.

Conseil lors de conflits liés à la faune sauvage: la révision de l’OChP prévoit d’élargir les tâches du centre de documentation existant, notamment pour offrir un meilleur service de conseil aux autorités cantonales dans la résolution des conflits liés à la faune sauvage.