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Vers une interdiction du bois issu de coupes illégales



Le bois issu de coupes illégales doit être interdit. Après le Conseil national, le Conseil des Etats a approuvé mardi 10 septembre par 35 voix et 4 abstentions une modification de la loi sur la protection de l'environnement (photo Agri).

Contrairement à l'Union européenne, la Suisse ne dispose pas de réglementation visant à interdire le bois récolté illégalement. Pour combler la lacune, la modification de la loi prévoit que seul le bois récolté et commercialisé de manière légale pourra être mis sur le marché en Suisse, a rappelé Werner Hösli (UDC/GL) au nom de la commission.

Quiconque met du bois sur le marché pour la première fois devra attester du respect du devoir de diligence. La légalité de l'exploitation des forêts dans le pays d'origine et la transformation du bois devra être prouvée. Et la traçabilité du bois devra être garantie. Près de 95% du bois suisse est exporté vers l'Union européenne, ce qui représente 1,5 milliard de francs par an, a rappelé Werner Hösli.

Information du consommateur
Des mesures devront aussi être prises pour réduire le risque de mise sur le marché de bois récolté illégalement. De la documentation prouvant le caractère légal de l’exploitation des forêts dans le pays d’origine et des informations sur la manière dont le bois est transformé devront par exemple être fournis.

La traçabilité du bois acheté ou vendu devra en outre être garantie. Un service spécialisé sera chargé de la surveillance des mesures au plan national. Les organisations agréées par la Confédération auront pour tâche de soutenir et de vérifier le respect du devoir de diligence en collaboration avec les acteurs du marché.

Le Conseil des Etats a tacitement précisé la disposition obligeant les commerçants à informer les consommateurs sur le type et l'origine du bois utilisé. Il demande que cette disposition soit étendue à toute personne qui remet du bois ou des produits dérivés. Le Conseil national devra se prononcer sur cette modification.

Compétence fédérale
Le Conseil fédéral pourra définir les exigences concernant la mise sur le marché d'autres matières premières et produits. Le gouvernement pourra ainsi interdire une mise sur le marché dans les cas où la culture, l'extraction ou la production de ces produits nuit considérablement à l'environnement ou met en danger l'utilisation durable des matières premières naturelles. L'huile de palme, le soja ou la pêche ont notamment été pointés du doigt.

Hans Wicki (PLR/NW) s'est opposé à cette compétence. Selon lui, les conséquences sont imprécises. Il aurait voulu renvoyer le projet en commission afin qu'elle examine les répercussions sur les secteurs. Les sénateurs ont rejeté sa demande par 27 voix contre 11.

"Le projet n'en sera pas mieux", lui a répondu Peter Föhn (UDC/SZ). Il a prié le Conseil d'adopter ce projet pour des questions de temps. "Il est urgent de boucler ce sujet afin que le Conseil fédéral puisse entamer les discussions avec l'UE", a-t-il ajouté. Les exportateurs de bois suisses pourront avec cette loi "se battre à armes égales" sur les marchés européens.

Deux motions issues de l'UDC demandant la mise en place rapide d'une réglementation identique à celle de l'UE sont à l'origine du texte adopté.
ATS, le 10 septembre 2019. 


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