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Un soutien au contre-projet à l'initiative paysage



Les constructions hors zone à bâtir doivent être mieux réglementées. La commission de l'aménagement du territoire du Conseil des Etats a adopté le contre-projet à l'initiative contre le bétonnage de notre paysage. Elle y a toutefois apporté certaines simplifications (photo d'illustration: Pixabay). 

 

L'initiative populaire pour le paysage veut limiter les constructions hors des zones à bâtir. La commission recommande son rejet par 7 voix contre 3. Elle préfère le contre-projet issu de la deuxième étape du projet de révision de la Loi sur l'aménagement du territoire présenté par le Conseil fédéral.

 

La réforme de l'aménagement du territoire avait été rejetée lors d'un premier examen au Conseil national. Tirant les leçons de cet épisode, la commission du Conseil des Etats en a retiré les éléments controversés et l'a simplifiée. Ce texte intègre et concrétise les principales revendications de l’initiative paysage. Il a été approuvé par 11 voix et une abstention, ont indiqué mercredi 11 mai les services du Parlement.

 

Prime de démolition

La commission propose d'inscrire plusieurs dispositions afin de stabiliser le nombre de bâtiments en territoire non constructible. Les cantons devront présenter un concept global permettant d'atteindre les objectifs. Des mesures doivent également être prises pour l'imperméabilisation du sol causée par des constructions et installations non agricoles.

 

A cet effet, une prime de démolition est prévue. Celle-ci doit inciter les propriétaires à détruire les constructions implantées hors des zones à bâtir. La prime sera financée par les cantons et la Confédération.

 

Le Conseil fédéral pourra régler les modalités de destruction et de reconstruction des exploitations touristiques hors des zones à bâtir. Il pourra également statuer sur un agrandissement modéré.

 

Régions de montagne

Les cantons pourront désigner, pour les régions de montagne, des zones spéciales dans lesquelles des utilisations non imposées par leur destination sont admissibles hors zone à bâtir.

 

Ils devront respecter certaines conditions: la zone devra contribuer à l'amélioration de la situation globale dans le territoire. Des mesures de compensation doivent être prévues, ainsi que des améliorations appropriées.

 

Cinq ans

Les cantons auront cinq ans pour adapter leurs plans directeurs aux nouvelles exigences légales. En cas de non respect, tout nouveau bâtiment hors zone à bâtir doit être compensé par la démolition d'un autre bâtiment. Et ce jusqu'à ce que les modifications des plans directeurs aient été approuvées par le gouvernement.

 

Pour la commission, le contre-projet permet de tenir compte des particularités des différents cantons. Il garantit la souplesse nécessaire.

 

Les initiants ont déjà critiqué le contre-projet comme étant "insuffisant". Les objectifs de stabilisation seraient difficiles à atteindre, selon eux. Notamment avec les nouvelles possibilités pour les cantons de construire en dehors des zones à bâtir, à condition de prendre des mesures de compensation.

ATS, le 12 mai 2022


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