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Mesure d'entraide dans l'agriculture



L’interprofession de la vigne et des vins suisses (IVVS) a adressé au Conseil fédéral une demande de renouvellement de l’extension des mesures d’entraide aux non-membres. L’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) a publié aujourd’hui la demande précitée dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC). Les personnes ou milieux concernés peuvent prendre position par écrit à ce sujet d’ici au 3 septembre 2022 (Photo d'illustration Pixabay).

 

La demande suivante d’extension des contributions destinées à financer les mesures de communication aux non-membres a été publiée dans la Feuille officielle suisse du commerce et sur le site internet de l’OFAG:

 

  • Interprofession de la vigne et des vins suisses, prolongation pour une durée de 3 ans de l’extension déjà en place 

 

La publication vise à informer les non-membres de l’organisation sur la demande déposée, précise le communiqué. Les personnes ou milieux concernés peuvent prendre position par écrit à ce sujet d’ici au 3 septembre 2022. Le Conseil fédéral décidera ensuite s’il donne suite à cette demande et, le cas échéant, dans quelle mesure.

 

Conformément aux articles 8 et 9 de la loi sur l’agriculture (RS 910,1), le Conseil fédéral peut dans certains cas étendre les mesures d’entraide aux non-membres d’une interprofession ou d’une organisation de producteurs. Les mesures d’entraide doivent concerner l’amélioration de la qualité, la promotion des ventes ou l’adaptation de la production et de l’offre aux exigences du marché, et être compromises par des entreprises qui ne les appliquent pas. À cet égard, la représentativité des organisations et leurs processus de décision internes revêtent une importance essentielle, conclut l'OFAG.

 

Les prises de position doivent être adressées à l’Office fédéral de l’agriculture, secteur Produits végétaux, Schwarzenburgstrasse 165, 3003 Berne.

Office fédéral de l’agriculture, le 4 août 2022.


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