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L'accord de libre-échange avec la Chine décevant



L'accord de libre-échange entre la Suisse et la Chine sur l’ensemble de l’économie, le commerce agricole et les exportations de fromage, entré en vigueur il y a quatre ans, aboutit à des conclusions décevantes, selon l'Union suisse des paysans. Cette dernière a décidé d’exposer ses analyses dans un rapport afin de dépassionner le débat sur la conclusion d'autres accords du même type.

En 2013, le Conseil fédéral a accompli ce qu’aucun de ses homologues d’Europe continentale n’avait réussi avant lui: il signait un accord de libre‐échange avec la puissance économique mondiale qu’est la Chine. Quatre ans après l’entrée en vigueur de l'accord au 1er juillet 2014, la question se pose de savoir si celui‐ci a bel et bien déclenché un essor des exportations. L’Union suisse des paysans (USP) a passé au crible le développement des exportations totales et agricoles, puis elle a résumé ses conclusions dans un rapport succinct (lien en fin d'article).

Tous secteurs confondus, les exportations vers l’empire du Milieu ont progressé de 47% entre 2012 et 2017 (échanges d’or y compris, en dépit des distorsions qu'ils provoquent dans la balance commerciale). C'est l'industrie pharmaceutique qui a connu la plus forte croissance. Si ce secteur a réussi à doubler ses parts, l’industrie des machines et l’horlogerie ont même perdu au change. Les taux de croissance les plus élevés remontent d’ailleurs à avant 2014. La conjoncture en Chine et le taux de change auraient donc eu un impact plus déterminant sur l’évolution des échanges sino‐helvétiques que l'accord de libre‐échange proprement dit. Force est de constater que, pour l’économie suisse à l’exception de la branche pharmaceutique, l’accord ne semble pas encore tenir les promesses souvent entendues à l’époque de sa conclusion.

La situation se révèle similaire dans le cas des produits agricoles. Entre 2012 et 2017, la part du secteur dans les exportations totales vers la Chine a doublé pour s’établir à 1,2%. Cela tient pour l’essentiel à l’envolée des ventes de nourriture pour les nourrissons. Avec le café et le chocolat, celles‐ci représentent plus de 70% des exportations de produits alimentaires. Cette évolution positive n'est toutefois pas à mettre au compte de l'accord de libre‐échange, car elle résulte avant tout du scandale de la nourriture pour bébés contaminée à la mélamine. En effet, la croissance régulière des ventes s’était déjà amorcée en 2008, suite à l’éclatement du scandale du lait trafiqué à la mélamine.

L’évolution pour le fromage paraît, elle aussi, positive à première vue. Si la croissance annuelle des exportations s’élevait à 8,5% avant l’accord, le volume a ensuite augmenté de 60%. Cette évolution ne résulte toutefois pas d’une demande grandissante de la part de riches Chinois affectionnant le Gruyère, l'Emmental ou l'Appenzeller. Il s’agit en réalité de fromage râpé ou en poudre bon marché et interchangeable. A un prix moyen de 4,26 francs le kilo, ces exportations n’apportent aucune plus‐value aux producteurs de lait et pourraient même nuire à la bonne image du fromage suisse. Le libre‐échange avec la Chine n’a donc pas prétérité l’agriculture suisse, mais les retombées promises sont restées un vœu pieu jusqu’à ce jour.

L’USP veut à présent creuser la question et découvrir afin de comprendre pourquoi les ventes de fromage de qualité ne s’envolent pas. Selon des premiers indices, il se pourrait que certains fromages soient trop salés pour les Chinois. Il est toutefois probable que les entraves non tarifaires au commerce de la Chine, telles que l'accréditation des fabricants et des exportateurs, les formalités douanières et les prescriptions en matière de sécurité alimentaire, représentent des obstacles encore plus importants.
USP, 11 mai 2018
 
 
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LES LIGNES ROUGES A NE PAS FRANCHIR

L’USP n’est pas opposée à des accords de libre-échange. Au contraire: elle veut une économie forte et a approuvé tous les accords conclus jusqu’à ce jour, y compris celui avec la Chine. La condition est que la ligne rouge soit respectée. Cela a toujours été le cas jusqu’à présent et devrait aussi rester possible à l’avenir.

La Suisse importe 50% des aliments consommés, dont la moitié en franchise de droits de douane, le reste étant frappé de droits de douane de 6 % en moyenne. La forte dépendance des importations se révèle problématique dans l’optique de la sécurité alimentaire. Il est indispensable de réguler les importations afin de maintenir la part actuelle de la production suisse. Cela vaut tout particulièrement pour les produits sensibles, où nous disposons d’un système efficace et axé sur le marché, avec des contingents et des droits de douane. Les droits de douane parfois élevés représentent un défi lors de négociations. En raison de la part importante des importations et du pouvoir d’achat élevé, la Suisse offre toutefois des débouchés intéressants à ses partenaires, et elle a de quoi peser sur la balance dans les négociations.

L’agriculture croit aux chances d’exportation, en particulier pour les spécialités fromagères à forte valeur ajoutée. Les entraves non tarifaires au commerce les réduisent, comme le montre l’expérience acquise avec la Chine. C’est pourquoi il faudra aussi assortir les futurs accords de règles contraignantes pour les entraves non tarifaires.

A cet égard, l’USP fait confiance au Conseil fédéral pour qu’il négocie de nouveaux accords respectant la «ligne rouge» suivante.

Marge pour des concessions
  • Sur tous les produits que l’agriculture suisse ne produit pas ou ne la substitue pas.
  • Dans les limites des contingents OMC et en dehors de la principale saison de récolte.

Intérêts défensifs (importations)
  • Aucune concession en dehors des contingents OMC.
  • Aucune concession dans le cas des produits sensibles.
  • Pas de contingents bilatéraux (précédent juridique).
  • Maintenir le système actuel d’adjudication des contingents.
  • Maintenir les exigences relatives aux normes de production.

Intérêts offensifs (exportations)
  • Exempter les spécialités fromagères des entraves tarifaires et non tarifaires à l’exportation.
  • Reconnaissance des indications géographiques de provenance, AOP/IGP, Swissness, Bio

Si le Conseil fédéral n’est pas en mesure de respecter intégralement la « ligne rouge » définie, l’USP demande au Conseil fédéral de chercher le dialogue le plus tôt possible. Cela a toujours permis de trouver une solution acceptable par le passé.
USP, 11 mai 2018



 
 
 

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