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VD: le Parlement pour des remises d'impôts aux paysans



Le Grand Conseil vaudois a pris acte mardi 9 janvier de la solution du Conseil d'Etat pour alléger le fardeau fiscal des agriculteurs fortement pénalisés par un arrêt du Tribunal fédéral (TF). Quelque 450 dossiers sont en suspens (photo d'illustration).

Un arrêt du TF de 2011 a placé les paysans sous un régime fiscal beaucoup plus lourd, les imposant comme des indépendants. En cas de vente d'immeubles agricoles, la taxe qui les frappe est passée de 7% à près de 50%. Une décision "inique", ont dénoncé d'une seule voix les députés et le conseiller d'Etat Pascal Broulis.

Tous les efforts pour infléchir cette législation fédérale ayant échoué à Berne, le Conseil d'Etat a décidé en septembre d'aller de l'avant: il a proposé d'accorder aux paysans vaudois des remises d'impôts sur la plus-value des ventes. L'allégement atteint les deux tiers pour les gains inférieurs à 300'000 francs. Le taux est dégressif et disparaît pour les gains supérieurs à 1,5 million.

Faire davantage
Les députés ont largement soutenu ce dispositif, même si c'est sans grand enthousiasme. "Oui, le Conseil d'Etat aurait pu faire plus", a relevé Laurence Cretegny (PLR), mais il a agi dans un "souci d'équité".

Raphaël Mahaim (Verts) a rappelé qu'"il ne s'agit pas du caprice d'une corporation qui se sent maltraitée, mais d'une véritable injustice fiscale". "La directive du Conseil d'Etat n'est pas la panacée, mais elle atténue la douloureuse", a-t-il dit.

Déterminations
Les députés ont voté deux déterminations. La première demande au gouvernement d'informer les notaires, les fiduciaires et les fiscalistes afin qu'ils conseillent en toute connaissance de cause les agriculteurs qui préparent la sortie de leur exploitation.

La seconde demande une "évaluation raisonnable des immeubles agricoles". Elle a fait davantage débat. Il faut éviter l'arbitraire et imposer tous les contribuables de la même manière, a plaidé Pascal Broulis. "Vaud n'est pas une République bananière".
La détermination a finalement passé la rampe, avec la précision qu'elle concernera les cas "où il y a de la précarité".

Prolongation possible
Le traitement des quelque 450 dossiers en souffrance devrait prendre au bas mot trois ans. La directive concerne en principe les ventes réalisées jusqu'au 31 décembre 2018. Un délai trop court, de l'avis de nombreux députés. "S'il faut prolonger la directive d'un an, le Conseil d'Etat sera pragmatique. Il le fera", a promis Pascal Broulis.
ATS, 9 janvier 2017

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