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Des doutes sur la loi sur l'aménagement du territoire



La révision partielle de la loi sur l'aménagement du territoire (LAT2) vise à réglementer plus étroitement les constructions hors des zones à bâtir. Lors de la procédure de consultation, l'efficacité du nouveau texte a suscité de gros doutes. Pour le PS, les Verts et les associations de protection de l'environnement, le projet n'est pas assez restrictif (photo Agri).

Lancée en 2019 par des associations environnementales, l'initiative "contre le bétonnage de notre paysage" (initiative pour le paysage) vise à ancrer la séparation des zones à bâtir et des zones non constructibles dans la Constitution fédérale. Confédération et cantons devraient également veiller à limiter les constructions hors des zones à bâtir.

La consultation sur la révision partielle de la LAT montre que personne ne s'oppose sur le principe à une meilleure séparation des différentes zones. Le projet mis en consultation partage les préoccupations essentielles de l'initiative pour le paysage.

En guise de contre-projet indirect à l'initiative, il prévoit notamment un objectif de stabilité pour le nombre de bâtiments et l'imperméabilisation des sols ainsi qu'un système d'incitation avec des primes à la démolition pour les bâtiments et installations hors des zones à bâtir qui ne sont plus utilisés.

Projet "insuffisant"
Parmi les promoteurs de l'initiative pour le paysage, Pro Natura, Birdlife, la Fondation suisse pour la protection du paysage et Patrimoine suisse ont jugé le projet mis en consultation "insuffisant". De l'avis du PS et de l'Association Espace Suisse pour l'aménagement du territoire également, il n'est pas à la hauteur en tant que contre-projet indirect potentiel à l'initiative pour le paysage.

En particulier, les nouvelles possibilités de construction et de transformation accordées aux cantons en dehors des zones à bâtir sont problématiques. Elles ouvrent la voie à encore plus de constructions et n'offrent aucune garantie quant à la mise en œuvre de la part des cantons.

Prescriptions fédérales contournables
Selon les experts du Forum Paysage, Alpes, Parcs de l'Académie suisse des sciences naturelles et de la Fédération des architectes paysagistes, les cantons pourraient contourner toutes les prescriptions fédérales relatives à la préservation du paysage et des constructions hors zone à bâtir dignes de protection.

Pire encore: les directives énumérées rendraient la construction d'installations en zone non constructible encore plus attrayante qu'auparavant, selon ces organisations. L'Association transports et environnement (ATE) fustige également des "limites indéfinies" et des possibilités de transformation hors zones à bâtir. Le WWF Suisse y voit un affaiblissement du principe de séparation entre zones à bâtir et zones non constructibles.

Les cantons comme pivot
Les Verts considèrent que les modalités de planification et de compensation qui donnent la possibilité aux cantons de créer des "zones spéciales hors zone à bâtir" sont problématiques. Cela conduirait à une "cantonalisation partielle de la construction en dehors des zones à bâtir".

Le Centre se félicite au contraire du fait que le projet de loi permette aux cantons de "développer et mettre en œuvre des solutions flexibles et sur mesure", ce qui leur permettrait de tenir compte des circonstances spécifiques des zones de montagne et des zones rurales.

Le PS propose de mettre en œuvre les objectifs de stabilité par le biais d'une planification cantonale plutôt que par une réglementation dans la loi fédérale. Cela permettrait aux cantons de les appliquer "selon leurs besoins spécifiques, dans le respect du fédéralisme".

Encore plus de compétences aux cantons
L'UDC souhaite que les cantons aient encore plus de compétences, estimant que le projet de loi présente "un schéma fortement centralisé". La droite dure critique les mécanismes de comptes-rendus prévus, les réglementations sur la reconstruction et la menace de conséquences si les objectifs de stabilité ne sont pas atteints.

L'Association des propriétaires fonciers salue expressément le fait que le projet de loi donne aux cantons une plus grande marge de manœuvre en matière de planification hors de la zone à bâtir leur permettant de mieux tenir compte de leurs spécificités.

Une approche inadaptée, pour les Grisons
Le gouvernement des Grisons et le Groupe de travail suisse pour les zones de montagne ne sont pas satisfaits du texte proposé. Le gouvernement grison y voit un "grand potentiel d'amélioration". Il approuve certes le fait que les cantons puissent édicter des réglementations adaptées aux spécificités régionales.

L'approche proposée est toutefois liée à une obligation de compensation compliquée et coûteuse. "Le prix  à payer pour une nouvelle marge de manœuvre est si élevé et avec des modalités si compliquées que pratiquement aucun canton ne peut vraiment se la permettre", estime le gouvernement grison.

Le Groupe de travail suisse pour les zones de montagne demande une meilleure prise en compte des différentes situations cantonales. Il refuse la démolition immédiate des constructions illégales ou l'introduction d'un objectif de stabilisation de l'imperméabilisation des sols.

Le Valais n'a pas encore répondu
La réponse du Valais devrait aussi être intéressante. La période de consultation a été prolongée pour ce canton jusqu'à fin septembre et aucun commentaire n'a encore été formulé, a-t-on indiqué en réponse à une demande de l'agence de presse Keystone-ATS. La Conférence des directeurs cantonaux compétente ne prévoit pas non plus de prendre position avant la fin du mois.

Le canton de Berne estime qu'il est impératif de ne pas inclure d'exceptions supplémentaires dans le projet de révision de loi. L'approche proposée en matière de planification et de compensation nécessiterait des efforts considérables en matière de directives et d'aménagement du territoire, considère-t-il aussi.

Le canton d'Argovie critique l'objectif de stabilité, qui se concentre principalement sur le nombre de bâtiments. Si l'on ne considère que leur sans tenir compte de la taille, on pourrait réaliser des bâtiments agricoles ou des immeubles d'habitation de grand volume sans violer l'objectif de stabilité, souligne-t-il.

Primes à la démolition souhaitables
Le PS, les Verts, les Vert'libéraux ou l'Union des villes suisses sont tous favorables aux primes à la démolition. Mais ils s'opposent au versement de primes lors de la construction d'un nouveau bâtiment de remplacement. L'Association des propriétaires fonciers rejette au contraire le versement de primes de démolition pour les bâtiments, installations ou extensions construits illégalement.

Le Groupe de travail pour les zones de montagne souhaite que la Confédération soutienne financièrement en particulier les cantons qui, en raison des obligations de rezonage découlant de la première révision de la loi sur l'aménagement du territoire, ne peuvent pratiquement plus définir de nouvelles zones à bâtir et donc en retirer la moindre plus-value.
ATS, le 14 septembre 2021.

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