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Couverture sociale obligatoire pour le partenaire



Les conjoints travaillant sur l'exploitation agricole seront mieux protégés. Le Conseil fédéral a fixé de nouvelles exigences dans la politique agricole 2022. Le partenaire de vie devra bénéficier d'une couverture sociale personnelle (photo Istock).

Il s'agit d'une condition d'obtention de paiements directs, a précisé jeudi 13 février le ministre de l'économie Guy Parmelin. Aujourd'hui, les membres de la famille qui participent aux travaux agricoles ne sont pas assujettis à l'assurance-chômage, à l'assurance accidents ni à la prévoyance professionnelle. L'assurance devra remédier à cette lacune.

Le projet présenté introduit aussi dans le droit foncier rural un droit de préemption pour le conjoint non propriétaire. Son droit primera sur celui des frères et sœurs du propriétaire et sur celui des enfants de ces derniers.

Par ailleurs, les dispositions relatives aux personnes morales seront harmonisées. Elles favoriseront le développement entrepreneurial des exploitations. La procédure de dépassement de la charge maximale d'endettement sera simplifiée lors de l'octroi de crédits hypothécaires.

Pour faire face aux effets climatiques, la Confédération pourra octroyer une contribution aux primes des assurances récoltes. La variation des rendements aura ainsi moins d'impact sur les paysans. Mais cette aide est limitée à huit ans. Une première évaluation sera réalisée après quatre ans.

Plafonnement
Le projet prévoit un plafonnement des paiements directs. A partir de 150'000 francs, une réduction progressive de 10% est introduite pour chaque tranche de 50'000 francs supplémentaires.

Une exploitation qui a droit à 200'000 de paiements directs verra ce montant réduit de 5000 francs; pour celle ayant droit à 250'000 francs, le montant sera réduit de 15'000 francs. Avec ce système, une exploitation peut obtenir au maximum 375'000 francs de paiements directs.
ATS, le 13 février 2020.

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