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Bruxelles veut renforcer la position des agriculteurs



La Commission européenne a proposé jeudi 12 avril une liste de "pratiques commerciales déloyales" qu'elle veut voir disparaître afin de renforcer la position des agriculteurs et PME face aux grands industriels et distributeurs de l'agroalimentaire.

"Doivent être proscrites", selon l'exécutif européen: les paiements tardifs et annulations de commandes en dernière minute pour les produits périssables, les modification unilatérales ou rétroactives des contrats et le fait d'obliger le fournisseur à rembourser les produits gaspillés.

"Cela fait 20 ans, et plus particulièrement depuis 5 ou 6 ans, que l'on parle de la réduction des marges de profits des agriculteurs dans les transactions avec d'autres acteurs de la chaîne alimentaire", a expliqué à l'AFP le commissaire européen à l'Agriculture Phil Hogan, dans un entretien.

La nouvelle directive proposée par la Commission vise aussi à n'autoriser plusieurs autres pratiques que si les termes sont convenus clairement entre les deux parties: "le renvoi au fournisseur, par l'acheteur, des denrées alimentaires invendues; le fait qu'un fournisseur doive verser une avance à l'acheteur pour obtenir ou maintenir un accord d'approvisionnement portant sur des denrées alimentaires; le financement, par le fournisseur, de la promotion ou de la commercialisation des produits alimentaires vendus par l'acheteur".

Sanctions possibles
L'établissement de ces deux listes s'accompagne de la possibilité pour les Etats membres d'infliger des sanctions en cas d'infraction avérée. Une autorité publique, par exempl e l'autorité de concurrence du pays, sera en charge de faire respecter les règles, et aurait le pouvoir d'ouvrir une enquête soit de sa propre initiative soit à la suite d'une plainte. "Nous cherchons à neutraliser le facteur de peur au sein de la chaîne d'approvisionnement alimentaire, grâce à une procédure de plainte confidentielle", a souligné Phil Hogan.

L'instance d'arbitrage britannique, le "Groceries code adjudicator", un organisme de réglementation indépendant qui veille à ce que les principaux supermarchés traitent leurs fournisseurs directs de façon légale et équitable, a notamment servi de modèle à la Commission. Ces propositions doivent harmoniser la situation dans l'UE, certains pays ayant déjà une législation en la matière.

La France, par exemple, a présenté fin janvier un projet de loi censé mettre fin à la guerre des prix entre distributeurs et donner un peu d'air aux agriculteurs. Parmi les mesures phares, le relèvement du seuil de revente à perte ou la fin de l'offre dite "Un produit acheté, un produit offert".

EuroCommerce, association européenne des distributeurs européens qui compte parmi ses membres Auchan, Carrefour, Lidl, Coop, Spar ou Kingfisher, a d'ores et déjà fait part de sa désapprobation.

"La Commission n'a produit aucune preuve d'un problème structurel ou de l'utilité d'une législation européenne pour le résoudre", affirme dans un communiqué Christian Verschueren, directeur-général d'EuroCommerce.
ATS, 12 avril 2018

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