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"Non" au retour d'un contingentement laitier



La crise des prix du lait ne doit pas être réglée via un retour au contingentement laitier ayant prévalu de 1977 à 2009. La Commissions de l'économie et des redevances (CER) du Conseil des Etats rejette cette idée et préfère attendre le message du Conseil fédéral sur la politique agricole 2022+ pour discuter de l'orientation du secteur laitier.

La Commissions de l'économie et des redevances (CER) du Conseil des Etats a rejeté à l'unanimité deux initiatives cantonales, une motion du National et une pétition visant la gestion des volumes de production et la déclaration d'un contrat-type de force obligatoire générale, ont indiqué vendredi 13 avril les services du Parlement. Le Conseil fédéral a déjà souscrit à la demande concernant le contrat-type en novembre 2017. Celui de l'interprofession sera obligatoire jusqu'à fin 2021.

Pas question dès lors pour la commission de réintroduire un contingentement laitier. Le marché laitier suisse étant fortement imbriqué dans le marché européen, le secteur helvétique serait largement pénalisé si pareille disposition était prise sans mesure d'accompagnement. Il serait préférable d'encourager la production et la vente de produits à forte valeur ajoutée et de discuter de l'orientation du secteur laitier dans le cadre de nouvelle stratégie de politique agricole.

Le National a adopté en février par 115 voix contre 58 la motion de Jacques Nicolet (UDC/VD) demandant à la Confédération d'intervenir auprès de l'Interprofession du lait pour gérer les quantités à produire et fixer des produits contractuels. Il n'y a pas de base légale pour contraindre l'IP Lait et le gouvernement n'a aucune intention d'édicter des prescriptions en ce sens à l'égard de cette faîtière.

L'initiative fribourgeoise exige que le Conseil fédéral rende obligatoire à tous les échelons un contrat-type sur les prix du lait. Le gouvernement devrait intervenir si l'interprofession n'arrive pas à imposer un tel contrat et assurer la surveillance de son respect. Le canton de Genève exige que le Parlement fédéral réorganise la gestion des volumes et impose le prix du lait.
ATS, 16 avril 2018

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