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Dispositions pour les nappes phréatiques



Les dispositions sur la protection des nappes phréatiques devraient être plus contraignantes. La commission de l'économie du National a approuvé sans opposition le projet de son homologue des Etats. Cette dernière peut désormais élaborer un projet de loi.

L'initiative parlementaire vise à inscrire dans la loi une trajectoire de réduction comprenant des valeurs-cibles pour les risques découlant de l'utilisation de pesticides. La commission du National salue la volonté de traiter celle-ci dans le cadre des travaux sur la PA22+, ont indiqué mardi 8 octobre les services du Parlement.

L'initiative renforce les mesures du Conseil fédéral en matière de politique agricole visant à réduire les risques découlant de l'utilisation de pesticides. La commission a par ailleurs mandaté l'administration de lui présenter un rapport sur l'optimisation des procédures suisses d'autorisation des produits phytosanitaires.

L'initiative ne constitue pas un contre-projet indirect aux initiatives populaires "pour une Suisse sans pesticides de synthèse" et "pour une eau potable propre et une alimentation saine", avait précisé en août le président de la commission des Etats Pirmin Bischof (PDC/SO). Elle sera donc traitée indépendamment de ces dernières.

Le Conseil fédéral partage plusieurs des objectifs exprimés par les initiatives, mais les juge excessives. Le National a déjà recommandé de les rejeter, sans contre-projet.
ATS, le 9 octobre 2019.
 
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Communiqué de l'Union Suisse des Paysans (USP)

Décision de la CER saluée
Les membres de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) soutiennent une initiative parlementaire de la commission homologue du Conseil des États (CER-CE) en rapport avec les deux initiatives «pour une eau potable propre» et «pour une Suisse libre de pesticides de synthèse»: la CER-CE propose d’inscrire dans la loi une trajectoire de réduction assortie de valeurs cibles pour les risques liés à l’usage des pesticides.
 
L’USP préconise elle aussi cette voie. L’initiative parlementaire renforce ainsi le Plan d’action national Produits phytosanitaires. L’USP estime que, de ce fait, toutes les conditions sont posées pour que le Conseil des États poursuive rapidement et sans retard l’examen des initiatives pour une eau potable propre et pour l’interdiction des pesticides. 
SP, le 9 octobre 2019. 
 




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