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Informer à l'aide d'un simple panneau ne suffit pas


En Suisse, sauf exceptions, le propriétaire n’est pas tenu d’entretenir ses forêts.Mais attention, en cas d’accident, il peut être tenu pour responsable.


dossier edition 42 bois sur banc


«Celui qui cause un dommage à autrui, intentionnellement, par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.» Le texte du Code des obligations (CO) est clair. Les connaissances des propriétaires forestiers le sont-elles autant?

Avec la fréquentation de plus en plus intense des milieux forestiers, il est judicieux d’aborder une fois la question de leur responsabilité au sens de la loi. Qu’advient-il si un arbre chute sur une place de jeux? Qui doit couper la plante sèche menaçant de tomber sur le sentier? Est-ce suffisant de renseigner les promeneurs par un simple panneau?

Invité à intervenir lors d’un cours sur la responsabilité civile des propriétaires forestiers organisé par le Service des forêts et de la nature fribourgeois (SFN), en juin dernier, Vincent Perritaz, avocat et docteur en droit à Fribourg, a fait le point sur la question.

Libre accès problématique
Lorsque la «fonction sociale» est attribuée à une parcelle de forêt, ses usagers disposent du libre accès, entendons du libre passage à vélo, à pied, à skis ou à cheval, que ce soit sur les chemins ou à l’intérieur des peuplements.

Ce principe s’applique aussi aux forêts privées. Le propriétaire est donc contraint de garantir la sécurité des usagers sans pour autant être en droit de limiter l’accès, en clôturant son périmètre, par exemple. En cas de litige, c’est le droit commun qui s’applique.

Lorsque le propriétaire forestier est un privé, trois normes de responsabilités entrent en ligne de compte, la responsabilité du propriétaire d’ouvrage (art. 58 CO), la responsabilité pour faute (art. 41 CO) et la responsabilité du propriétaire d’immeubles (art. 679 Code civil).

Propriétaire d’ouvrages
Selon l’article 58 du Code des obligations, «le propriétaire d’un bâtiment ou de tout autre ouvrage répond du dommage causé par des vices de construction ou le défaut d’entretien».

Par ouvrage on entend «rattaché au sol et résultat d’un travail humain». Une route, un chemin, une place de pique-nique, un pont, un banc, une cabane et même un tas de bois sont considérés comme des ouvrages. Rochers, arbres ou rivières ne sont pas des ouvrages, sauf s’ils ont été artificiellement aménagés (haie comme abri contre le vent, installation de loisir construite dans les arbres). Un arbre peut donc faire partie intégrante d’un ouvrage.

Par défaut d’entretien, on entend que l’ouvrage n’offre pas la sécurité nécessaire pour l’usage prévu. En cas de problèmes, un juge ne tiendra pas compte du fait que le propriétaire forestier n’a pas eu connaissance du défaut ou qu’il n’a pas pu y remédier (maladie, situation financière insuffisante etc.).

Responsabilité pour faute
Celui qui cause un dommage à autrui est tenu de le réparer. D’emblée, le droit suisse n’impose pas l’obligation de gestion aux propriétaires forestiers. Mais, «les forêts doivent être gérées de façon à ce que leurs fonctions soient pleinement et durablement garanties».

Selon Vincent Perritaz, cette obligation revêt une importance particulière lorsqu’il s’agit de garantir la fonction sociale. L’absence d’obligation de gestion n’exonère donc pas le propriétaire de sa responsabilité en cas d’accident (lié par exemple à la chute d’une branche ou d’un tronc mort).

En principe, lorsqu’un accident survient à l’intérieur d’une forêt, loin de tout ouvrage, le propriétaire ne devrait pas engager sa responsabilité.

En tant que milieu naturel, la forêt comporte un certain nombre de risques que l’usager doit accepter. Mais, exceptionnellement, on pourra reprocher au propriétaire de ne pas avoir pris les mesures pour éviter un dommage, comme en présence d’un danger important. Ce devoir découle de la loi.

Dans les forêts fréquentées, le propriétaire doit donc prendre les mesures pour garantir la sécurité des usagers, indépendamment de l’existence d’un ouvrage. Attention, par exemple, lors de l’accueil d’une manifestation sportive.
 
Responsabilité du propriétaire
Lorsqu’un arbre de sa propre parcelle menace de s’effondrer sur celle du voisin, celui-ci peut exiger que l’on prenne les mesures nécessaires. Le voisin peut également obtenir un remboursement de coûts liés à des mesures préventives ainsi que des dommages et intérêts.

Dans un arrêt datant de l’année dernière, le Tribunal fédéral a imputé les frais d’intervention des pompiers au propriétaire forestier suite à l’effondrement d’un arbre sur une route communale bien que celui-ci soit la conséquence d’un phénomène naturel.

En cas de dérogations à l’exigence de construction à une distance minimale de la forêt, une décharge de responsabilité signée par le propriétaire ne le dégage pas d’emblée d’une éventuelle responsabilité.


INFOS UTILES: Article détaillé sur la Revue Baurecht du 22 septembre 2020, pages 117 à 121, Le bois mort en forêt: quelles responsabilités pour le propriétaire forestier?
 
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Le meilleur moyen d’éviter les ennuis
Le propriétaire devrait donc abattre les arbres morts, éliminer les branches qui menacent de tomber le long des chemins et routes très fréquentés ainsi qu’autour des aires récréatives (places de pique-nique, foyers, installations de loisirs).

Il est fort probable que l’obligation de sécuriser les chemins incombe, du moins partiellement, au propriétaire forestier même si celui-ci ne les a pas construits ni voulus (sentiers créés par le passage régulier des usagers), indique Vincent Perritaz dans un article paru dans la revue Baurecht, en septembre dernier.

Aussi pour les chemins pédestres planifiés
Le propriétaire est-il responsable dans le cas de chemins pédestres planifiés et aménagés dans sa forêt par une collectivité publique ou une organisation de tourisme? D’emblée oui. Sauf si l’aménagement reste sous la maîtrise de ceux qui l’ont mis en place.

Il est donc conseillé de régler ce point dans un accord écrit (par exemple contrat de servitude). Les panneaux attirant l’attention des usagers sur les risques ne représentent qu’une mesure de sécurité parmi d’autres. Ils ne suffisent pas à exclure la responsabilité du propriétaire.

Ilots de sénescence versus arbres morts
Le propriétaire doit encore prendre des mesures renforcées dans les forêts remplissant une fonction de détente en raison de la fréquentation et de l’utilisation plus intensives de celles-ci. Il doit également veiller à assurer une sécurité renforcée en cas de travaux, coupes d’arbre ou manifestations ouvertes au public, etc.

A cet égard, on peut considérer que des arbres morts sur pied dispersés au sein de peuplement exploités sont beaucoup plus dangereux que des îlots de sénescence et de bois mort clairement délimités.

Pierre Alfter, de l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) confirme: «En raison des conditions climatiques actuelles, la responsabilité des visiteurs forestiers gagne en importance. Tout ne peut pas être anticipé et assaini. Même un arbre sain peut tomber en cas de fort vent ou de condition météorologique particulière. Bien entendu, une forêt ayant une fonction sociale particulière implique plus de responsabilité au sens juridique qu’une autre».

Fiche informative bientôt disponible
Il tempère toutefois: «C’est clairement une grande chance pour notre population de pouvoir accéder à toutes les forêts. L’accès à un milieu naturel implique de savoir également faire preuve de prudence et de responsabilité individuelle. Il faut adapter son comportement et son équipement aux conditions locales».

Une fiche informative est actuellement en cours de rédaction par l’OFEV sur la thématique de la responsabilité lors d’accidents durant une activité de loisir en forêt.
Cette fiche sera disponible très prochainement.
 
 
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Responsabilité civile à examiner
On considère qu’une parcelle de forêt est à fonction sociale (ou d’accueil) à partir du moment où une infrastructure (sentier, place de jeux etc.) y est installée. Certains cantons comme Neuchâtel ont établi une cartographie afin de recenser ces zones, mais ce n’est pas le cas de tous.

Des devoirs sans droits
La responsabilité qu’engendre cette fonction sociale ne donne droit, du moins pour un privé, à aucune subvention. «A notre connaissance, seul le Canton de Fribourg alloue une indemnité aux propriétaires dont la fonction sociale particulière a été reconnue. Il est possible que d’autres collectivités publiques (commune, bourgeoisie) versent de telles indemnités localement. Il n’y a par contre pas de contrepartie provenant de la Confédération dans le cadre des accords de prestations», indique Pierre Alfter, de l’OFEV.

Pas d’obligation de s’assurer, mais…
A l’avenir, sera-t-il nécessaire de contracter une assurance responsabilité civile pour les propriétaires forestiers privés? «Jusqu’à maintenant, nous déplorions peu de cas de litiges, indique Robert Jenni, ingénieur forestier adjoint au SFN fribourgeois. Mais la question va se poser.» En effet, si les victimes elles-mêmes acceptent le risque, les compagnies d’assurances appelées à indemniser pourraient s’avérer moins compréhensives. Pierre Alfter confirme: «Il n’existe pas d’obligation d’assurance».

«L’assurance responsabilité civile entreprise ou responsabilité immobilière pour les biens-fonds non bâtis couvre les dommages qui sont causés à des tiers. Il faut toujours une faute de notre client. Si tel n’est pas le cas, l’indemnisation peut être réduite ou même refusée», indique Kim Alleman, porte-parole de l’assurance La Mobilière.

«Si lors d’une tempête un arbre ou une branche tombe sur une infrastructure, il s’agit d’un cas de force majeur et le client n’a pas commis de faute. Dans ce cas, notre assuré ne peut pas être rendu responsable.» Dans certains contrats de responsabilité civile, une couverture «protection juridique passive» protège contre les prétentions injustifiées.
Martine Romanens, le 14 octobre 2020



 
 
 
 
 

 

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