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Dossier no 3 - 2022

Pour obtenir des aides, les dossiers doivent être approuvés au préalable


La couverture des fosses à lisier est désormais obligatoire. Environ 6000 fosses n’étaient pas encore couvertes en 2015. 
 
Comme prévu les modifications de l’Ordonnance sur la protection de l’air (OPair) sont entrées en vigueur début janvier 2022. Si l’obligation de l’utilisation de méthodes d’épandage limitant les émissions (pendillards) a obtenu un report de deux ans, la couverture des fosses à lisier, déjà promue depuis longtemps, sera désormais exigée (lire Agri du 10 avril 2020).

Couverture des fosses
En principe, toutes les indications techniques qui concernent la couverture des fosses sont disponibles sur la recommandation «Couverture des réservoirs à lisier existants», éditée par la Conférence suisse des services de l’agriculture cantonaux (Cosac). Mais attention, celle-ci est en cours de révision, des anciennes versions sont encore en circulation, contenant d’éventuelles erreurs, notamment sur le montant du subventionnement. Pour rappel, en cas de couverture d’une fosse existante, des contributions peuvent être demandées pour le matériel de couverture, les travaux effectués par des tiers et les prestations propres des agriculteurs (art. 77 a et b LAgr). Ces dernières sont décomptées selon le tarif indicatif ART, ceci à condition qu’elles soient correctement devisées. Le montant exact de la contribution sera indiqué par les services cantonaux. Selon que leur politique soit incitative ou non, celle-ci peut varier. Le Canton est tenu, au minimum, de financer un montant à la hauteur de celui de la Confédération. Cette contribution étant une mesure d’amélioration structurelle, celle-ci n’est pas automatique. Elle doit faire l’objet d’une demande au service cantonal, laquelle sera instruite et débouchera ensuite sur un octroi autorisant la réalisation de la couverture. Concrètement, il ne s’agit donc pas pour l’agriculteur de faire les travaux et d’ensuite présenter les factures, mais bien l’inverse. Il doit poser une demande sur la base d’offres, attendre la décision et ensuite seulement réaliser la mesure.

Des délais d’assainissements de six à huit ans, jusqu’au plus tard en 2030, devraient en principe être accordés si les installations ne sont pas conformes. Durant ce délai, les paiements directs ne devraient pas être réduits. Cependant, en cas de non-respect de cette exigence, une retenue sur les subventions est par contre prévue. Notons enfin qu’avec l’adoption du train d’ordonnances agricoles 2021 par le Conseil fédéral, le 3 novembre 2021, le règlement sur le stockage des engrais de ferme a été inclus dans les prestations écologiques requises. Cela signifie que, depuis le 1er janvier 2022, des sanctions peuvent être appliquées sur les paiements directs lorsque le règlement sur le stockage des engrais de ferme n’est pas respecté.

Il apparaît, selon l’Office fédéral de l’environnement, qu’en 2015, 6000 exploitations disposaient encore d’un silo à lisier non couvert. Aujourd’hui, le nombre de fosses ouvertes est difficile à estimer. Ce chiffre dépend beaucoup des politiques cantonales appliquées jusqu’ici.

Pendillards
Afin de se mettre en conformité dans les délais, il est vivement conseillé aux exploitants de s’inquiéter de la commande anticipée d’une machine. Selon l’aide à l’exécution, sont considérées comme des techniques appropriées: l’épandage en bande par distributeur avec rampe à tuyaux souples ou semi-rigides équipés de socs et l’épandage par enfouissement dans des sillons ouverts ou fermés. Un système d’épandage est considéré comme aussi performant qu’un pendillard si les critères suivants sont respectés: le lisier est déposé directement à la surface du sol, il s’écoule des tuyaux souples sans pression, aucune éclaboussure n’est produite sur le sol, au maximum 20% de la surface du sol est traitée par le rejet direct (le dispositif de rejet couvre au maximum 20% de la largeur du pendillard) et, à l’intérieur des surfaces traitées, la précision d’épandage présente un coefficient de variation de 15% au maximum. Même si elle aurait répondu au désir de plusieurs et probablement simplifié la vie des agriculteurs, aucune liste de machines conformes n’a été et ne sera établie. Le but est d’éviter de bloquer le développement technique, toujours en mouvement. En cas de doute, avant l’achat, il faut donc se renseigner. «Initialement, nous avions prévu de dresser cette liste des machines compatibles. Nous imaginions nous baser sur des autodéclarations des constructeurs à propos, par exemple, des vitesses d’application et de la surface couverte. Mais nous avons dû renoncer», explique Johanna Schopp, d’Agridea. La centrale de vulgarisation agricole est en cours de révision de sa fiche technique de référence «Techniques d’épandage diminuant les émissions», laquelle serait, aujourd’hui encore, en consultation.
 
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Dans les pays voisins, aussi des obligations...
Dans les pays voisins, des obligations aussi On le sait déjà, la demande en machines d’épandage limitant les émissions risque d’augmenter, ces prochaines années. En cause, non seulement les pénuries matérielles, mais aussi la pression politique internationale en matière de protection de l’air.

En France, par exemple, un plan d’action ministériel a été adopté en janvier 2021. Celui-ci s’articule en plusieurs axes dont un vise à promouvoir «des matériels d’épandage moins émissifs». L’interdiction progressive des buses palettes devrait devenir totale à l’horizon 2025. Il faut savoir que, dans l’Hexagone, l’utilisation de techniques limitant les émissions est obligatoire, mais seulement pour les très gros élevages, ceci depuis une dizaine d’années déjà. «Cela ne concerne, en fait, qu’une petite minorité», explique Christian Savary, de la Chambre d’agriculture de Normandie.

Comme en Suisse, face à cette future obligation, des protestations se font entendre. «Quand on évoque des épandages riches en azote, comme le lisier de porc ou le digestat, le surcoût de la rampe ou de l’enfouisseur est facilement compensé, surtout en regard de l’augmentation actuelle du prix des engrais. Mais, dans le cas des élevages bovins, la mesure se justifie plus difficilement. En effet, ces lisiers peuvent être épandus dans des conditions très favorables et le surcoût pour les lisiers peu riches en azote a été estimé à 0,3 à 0,7 euro par m³ épandu.»

Augmentation des prix
Là-bas, il faut aussi compter environ un an pour obtenir la livraison d’une machine. Une augmentation des prix a aussi été constatée à hauteur d’environ 20%. Plusieurs facteurs seraient à l’origine de cette inflation. La demande, d’abord, mais aussi la technique, de plus en plus pointue. De plus, «des aides étatiques ont été accordées, les constructeurs ont donc augmenté leurs tarifs». En France, comme en Suisse d’ailleurs, il ne sera, à l’avenir, pas interdit dans tous les cas d’utiliser une buse palette, ceci à condition d’enfouir le lisier de suite. Le matériel admis comporte plusieurs machines: les rampes (pendillards), les enfouisseurs et les injecteurs (disques de petites tailles). Bien sûr, le terrain normand n’est pas aussi accidenté que le suisse, mais «même avec des pentes faibles, nous sommes contraints de limiter les volumes d’épandage. Des problèmes de ruissellement apparaissent au-delà de 30 m³ de lisier de bovin par hectare». La France a actuellement renvoyé sa copie à l’Europe, laquelle a retourné ses recommandations. «L’agriculture s’attend donc à cette obligation et souhaite maintenant obtenir des soutiens», poursuit Christian Savary. Les subventions régionales sont ciblées sur les coopératives (CUMA) ou les entreprises de travaux agricoles. «Les agriculteurs ne peuvent bénéficier que d’une aide sur l’équipement.» Comme en Suisse, certaines entreprises agricoles sont donc contraintes d’épandre dans de courtes fenêtres, parfois presque 24 heures sur 24. «De plus, avec le développement de la méthanisation, le volume des digestats est en train d’augmenter.»
 
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Une mise en application difficile
L’obligation de l’utilisation des pendillards est détaillée dans une aide à l’exécution fédérale nommée «Eléments fertilisants et utilisation des engrais dans l’agriculture», laquelle laisse, nous l’avons déjà évoqué plusieurs fois dans Agri, de nombreuses questions ouvertes.

La liste des exceptions, par exemple, pour des raisons de sécurité, d’accessibilité et de construction ou celle des cultures concernées nécessitent des précisions.Les Cantons et plus particulièrement leurs services de l’environnement sont chargés de la mise en application de l’Ordonnance sur la protection de l’air. Mais ce sont bien les services de l’agriculture qui possèdent tous les outils nécessaires à cette application.

En collaboration avec les premiers, la Cosac est donc en cours de réalisation d’une fiche technique qui décrira précisément la liste des exceptions ainsi que celle des cultures et herbages concernés par l’obligation.

Cette fiche doit être incessamment approuvée. «Normalement, aujourd’hui, les services de l’agriculture sont en mesure d’indiquer quelles parcelles seront soumises», indique Roger Bisig.

Aussi lentement que nécessaire
Ces modifications de l’Ordonnance OPair auront exigé et exigeront encore beaucoup de travail. Roger Bisig l’évoque par une anecdote: «Lors de la révision de la fiche concernant la couverture des fosses, nous avons eu un débat sur un éventuel paragraphe supplémentaire à propos de l’interdiction des caillebotis. Nous avons toutefois refusé d’entrer en matière car le texte de l’ordonnance ne parle que de la couverture des fosses et des pendillards». 
Martine Romanens, 21 janvier 2021

 





 

 

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