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Amoindrir les effets de l’arrêt du Tribunal fédéral


Le 2 décembre 2011, le Tribunal fédéral (TF) a chamboulé les pratiques de taxation des immeubles agricoles. Dans certains cas, des possibilités existent pour réduire quelque peu les conséquences de cette décision.


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«Les conneries, c’est comme les impôts, on finit toujours par les payer.» Reprenant cette citation du réalisateur français Michel Audiard, Cédric Maillard, collaborateur du secteur Economie d’entreprise et comptabilité de l’Institut agricole de l’Etat de Fribourg (Grangeneuve), a ainsi illustré la faible marge de manœuvre à disposition des agriculteurs. Le comptable s’est ainsi exprimé lors du cours de formation continue sur les pratiques fiscales pour les terrains à bâtir et les immeubles non-soumis à la Loi sur le droit foncier rural (LDFR), qui s’est déroulé le 12 mars 2019 à Posieux.

Les nouveautés
Pour rappel, dans un arrêt du 2 décembre 2011, la plus haute autorité judiciaire du pays a brutalement modifié le système d’imposition des immeubles agricoles. Avant cette date butoir, seuls les amortissements cumulés – à savoir la différence entre la valeur d’acquisition et la valeur comptable – étaient taxés comme du revenu lors d’une aliénation d’un bien agricole. La plus-value réalisée entre le prix de vente et le prix d’acquisition bénéficiait quant à elle d’un taux d’imposition préférentiel, en étant taxé à titre de gain immobilier (16% sur Fribourg). Les juges de Mon-Repos ont décidé de mettre fin à cette pratique et exigé que les plus-values sur les terres et bâtiments qui quittent la fortune commerciale soient intégralement imposées comme du revenu. Cela peut induire une taxation de 11,5% pour l’impôt fédéral direct et 13,5% pour l’impôt cantonal, auxquels il faut encore ajouter les impôts communaux, paroissiaux ainsi que les 10% dévolus à l’AVS.

La commission fiscale de l’Union des paysans fribourgeois (UPF) a renforcé ses contacts avec le Service cantonal des contributions (SCC) pour définir les possibilités tolérées dans le canton de Fribourg. Les pratiques dans les autres cantons peuvent varier.

Différé et remploi
Lors d’une cessation d’activité avec location partielle (sans les bâtiments) des biens-fonds agricoles, ces derniers passent automatiquement dans la fortune privée et les éventuelles plus-values sur les terrains à bâtir et immeubles hors LDFR sont donc soumises à l’impôt sur le revenu. Le propriétaire peut alors se retrouver incapable de payer cet impôt. Il lui est possible de demander de différer l’imposition jusqu’au moment de l’aliénation du terrain. A noter que la remise du terrain aux enfants est considérée comme une aliénation et déclenche donc la taxation.

La plus-value réalisée lors de la vente de terrain à bâtir qui se trouve dans la fortune commerciale peut faire l’objet d’un remploi dans une autre immobilisation agricole en fortune commerciale (construction d’une stabulation, installation photovoltaïque, achat de terrain, etc.). La valeur du remploi correspond à un amortissement unique et se rajoute aux amortissements cumulés, avec les conséquences que cela peut avoir ultérieurement. «En général, le remploi doit être fait entre l’année précédant la vente et les deux années qui suivent», indique Cédric Maillard. «Il faut s’assurer au préalable auprès du SCC que ce remploi est possible.»

Rachat de 2e pilier et taux réduit
Les agriculteurs qui auraient des lacunes de prévoyance en matière de 2e pilier ont la possibilité d’investir une plus-value réalisée dans leur 2e pilier. Le calcul du montant de rachat possible est réalisé sur demande par la caisse de prévoyance. Au moment du retrait du capital, il faudra se soumettre à l’imposition des prestations en capital. Cette dernière est néanmoins moins lourde que l’imposition sur le revenu.

Les indépendants de plus de 55 ans qui cessent leur activité peuvent demander d’imposer leur bénéfice de cessation comme une prestation en capital, selon le rachat fictif possible, et/ou comme bénéfice de liquidation. Ce dernier comprend les bénéfices sur les ventes des actifs fermiers, les plus-values sur les terrains agricoles ainsi que les amortissements cumulés. Les taux d’imposition s’élèvent au taux du cinquième de ce bénéfice, avec des planchers de 2 et 6% pour l’impôt fédéral direct, respectivement l’impôt cantonal.

Passage en fortune privée et abattement
Dans la mesure du possible, il convient d’anticiper une mise en zone à bâtir en passant le domaine dans la fortune privée, par exemple en confiant l’exploitation à une personne morale, comme une Sàrl. Ce passage déclenche l’imposition des amortissements cumulés, mais les futurs gains d’aliénation ne seront alors soumis qu’à l’impôt sur les gains immobiliers. De plus, dans le canton de Fribourg, lorsque des immeubles sont transférés dans la fortune privée, un abattement de 50% est accordé sur la part d’impôt de ces immeubles, à condition qu’ils ne soient pas vendus dans les cinq ans qui suivent.

Entreprise agricole et parcelles mixtes
En cas de cessation d’activité, le propre logement peut être transféré à la valeur d’investissement, à condition que l’entreprise compte au moins une unité de main-d’œuvre standard (UMOS). «Evitez de passer en dessous de cette limite en arrêtant l’exploitation par étapes», conseille Cédric Maillard.

Les parcelles situées en partie en zone à bâtir et en partie en zone agricole sont soumises au droit foncier rural. A ce titre, le transfert d’une telle parcelle peut se faire à la valeur d’investissement. C’est en tout cas la pratique en vigueur dans le canton de Fribourg. «Mais cela pourrait changer dès l’entrée en force de la prochaine PA22+», précise Cédric Maillard. «Le projet qui a récemment fait l’objet d’une consultation prévoit que les parcelles mixtes ne soient plus soumises à la LDFR!» Le spécialiste conseille également de ne rien entreprendre pour partager une telle parcelle jusqu’à un an après son transfert en fortune privée.

Remise d’exploitation
Si les valeurs comptables avant la remise d’une exploitation à son fils sont supérieures aux valeurs de rendement, il est possible de compenser la plus-value sur un terrain à bâtir par une perte comptable en remettant au fils à la valeur de rendement.

Selon un récent arrêt du TF (5 octobre 2018), si un contrat qui règle une remise d’exploitation précise clairement les droits des cohéritiers en matière de gain et de succession, il peut être admis que le prix de vente effectif soit retenu comme fiscalement déterminant au lieu de la valeur vénale. Les conditions à remplir doivent encore être éclaircies avant de pouvoir conseiller la signature d’un tel acte de remise.

«Chaque cas est particulier et les comparaisons entre les cas sont difficiles», conclut Alexandre Schouwey, conseiller agricole au secteur Stratégie d’entreprise et projets collectifs. «Avant toute démarche individuelle, il y a lieu de se renseigner sur les dispositions effectivement en vigueur dans son canton, que ce soit avec un comptable, un notaire ou un conseiller qui connaît la problématique en détail.»
Vincent Gremaud, 29 mars 2019

 

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