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La détermination des espaces réservés aux eaux représente un enjeu majeur


La délimitation de l’espace réservé aux eaux, sur laquelle se penchent les communes et les cantons, revêt une grande importance pour l’agriculture. Une intervention politique demande son assouplissement.   

Suite à la révision de la Loi sur la protection des eaux de 2011, les cantons sont tenus de définir l’espace réservé aux eaux (ERE) sur leur territoire. Plusieurs règles s’appliquent dans ces zones destinées à assurer la qualité et les fonctions naturelles des cours d’eau, tout en faisant office de protection contre les crues. Les terres agricoles concernées doivent être exploitées de manière extensive, en tant que surfaces de promotion de la biodiversité (SPB). Quant aux installations et aux cultures pérennes qui s’y trouvent, elles bénéficient en principe de la garantie de la situation acquise. 
 
Plusieurs interventions politiques ont suivi l’entrée en vigueur des dispositions concernant l’espace réservé aux eaux. La Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil des Etats (CEATE-E) a déposé, en janvier 2015, la motion «Prévoir une marge de manœuvre dans l’Ordonnance sur la protection des eaux». Ce texte adopté par le Parlement demandait de laisser davantage de liberté aux cantons dans le cadre de la mise en œuvre de la législation. 
 
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