Pascal Broulis soutient une solution de rechange sur la fiscalité agricole.

 

Le ministre vaudois des Finances Pascal Broulis a participé au premier Forum de Prométerre, mardi 14 février, afin d’éclaircir le dossier complexe et douloureux de l’imposition des immeubles agricoles et sylvicoles. Une solution de rechange est esquissée.
 



Pour Luc Thomas, directeur de Prométerre, il faut proposer
une nouvelle solution fiscale, moins ambitieuse,
mais politiquement vendable.  
 

Le ministre vaudois des Finances Pascal Broulis défend l’idée d’obtenir
un délai transitoire de cinq à sept ans pour régler les 200 dossiers bloqués.


Le thème de la fiscalité agricole, avec en prime la participation du conseiller d’Etat vaudois Pascal Broulis, a attiré une centaine de personnes au premier des trois Forums régionaux mis sur pied par Prométerre, mardi 14 février, à Combremont-le-Grand. Depuis la décision du Tribunal fédéral (TF), en décembre 2011, de promulguer un arrêt modifiant les règles d’imposition des immeubles agricoles et sylvicoles, de nombreuses familles paysannes vaudoises vivent dans l’incertitude et le désarroi. «Plus personne n’ose bouger une oreille dans les campagnes pour vendre ou transmettre un immeuble agricole», a relevé le chef du Département des finances du canton de Vaud, en critiquant la brutalité et surtout l’ingérence du Tribunal fédéral dans un processus de légifération relevant en premier lieu du Parlement. «Ce n’est pas tolérable, des agriculteurs sont bloqués depuis plus de cinq ans, avec une épée de Damoclès au dessus de leur tête, certaines sommes en jeu sont colossales», a souligné le ministre vaudois. Actuellement, 200 dossiers sont en suspens, dont une trentai­ne de cas «très douloureux», précise Pascal Broulis.

L’Etat de Vaud a levé la prescription, mais cette mesure dilatoire ne règle rien et laisse des familles paysannes dans l’angoisse de savoir à quelle «sauce» elles seront taxées. Si la décision du TF est appliquée, la plus-value sur la vente d’un immeuble (parcelle, maison) hors zone agricole sera imposée comme du revenu, soit à un taux de 40% à 50% dans le canton de Vaud, auquel s’ajoutent les charges sociales de l’AVS d’environ 10%. Avant l’arrêt du TF, une telle transaction était taxée, comme pour les privés, selon le barème de l’impôt sur les gains immobiliers, à savoir 7%.

La situation est encore pire si l’agriculteur cesse d’exploiter son domaine: les immeubles agricoles passent de la fortune commerciale à la fortune privée, avec des plus-values immobilières imposées comme un revenu, qu’il y ait une vente ou non. Pareil en cas de donation.

Charge de 400 millions sur le dos des paysans
Luc Thomas, directeur de Prométerre, a rappelé les différentes étapes de cette affaire, depuis le 2 décembre 2011 jusqu’à la récente décision du Conseil des Etats, en décembre 2016, de rejeter, par 27 voix contre 12, la proposition du Conseil fédéral pour revenir à l’ancien système d’imposition, comme demandé par la motion Leo Müller. Ce vote cinglant a marqué un revirement des sénateurs à l’égard du monde agricole, eux qui avaient préalablement, en décembre 2014, soutenu la motion Müller.

En tournant sa veste, la Chambre haute a-t-elle sonné le glas d’un possible retour à l’ancienne pratique fiscale? Pour Luc Thomas, il faut continuer à se battre mais en optant pour une solution moins ambitieuse. L’enjeu se chiffre à 400 millions de francs de charges supplémentaires pour l’agriculture si aucun consensus politique n’est trouvé. «Nous avons lutté pour ne pas perdre 100 millions de francs lors des débats parlementaires sur le budget agricole 2017, l’impact financier de la nouvelle fiscalité agricole serait quatre fois plus important, il est donc capital de trouver une solution rapide, politiquement vendable et acceptable pour l’agriculture», a souligné le directeur de Prométerre.

Suite au refus du Conseil des Etats d’entrer en matière sur le projet du Conseil fédéral, le dossier va retourner au National lors de la session parlementaire de ce printemps. Au préalable, sa Commission de l’économie et des redevances planchera sur le sujet les 20 et 21 février prochains.

Luc Thomas s’est montré clair lors du Forum: même si le Conseil national confirme son appui au projet du Conseil fédéral, il est quasi exclu d’obtenir une majorité au Conseil des Etats en lui proposant le même texte. «Nous avons déjà mené un intense travail d’informations et d’explications auprès des sénateurs, tout a été dit lors des débats, les jeux sont fait sur ce projet, on n’a aucune chance de faire changer d’avis 6 à 7 sénateurs.»

Une solution de repli
Avec l’Union suisse des paysans, Prométerre travaille à une nouvelle proposition, «une solution de repli qui n’est pas la panacée», a précisé Luc Thomas, mais qui doit permettre de sauver l’essentiel. Pascal Broulis appuie cette démarche, car pour lui seule une solution fédérale, appliquée à l’échelle nationale, peut véritablement débloquer cette situation catastrophique.

L’idée est de demander un délai transitoire de cinq à sept ans pour les exploitations agricoles, délai durant lequel l’ancienne pratique d’imposition sur les immeubles agricoles et sylvicoles serait encore appliquée. A l’issue de cette période, la décision du TF entrerait en vigueur. Selon Pascal Broulis, cela permettrait de régler les 200 dossiers en suspens – et ceux encore non déclarés – et laisserait suffisamment de temps aux exploitants agricoles pour rapatrier dans leur fortune privée ce qui n’a plus rien à faire dans la fortune commerciale. Chacun devra ainsi réfléchir, au cas par cas, à l’usage de son patrimoine et définir quels immeubles resteront durablement affectés à l’agriculture et lesquels doivent passer en fortune privée. «Chaque situation est particulière, unique, et chaque dossier devra être traité pour lui-même», a souligné le ministre vaudois, tout en avertissant les agriculteurs. «Si le Parlement accepte de donner ce délai, ce sera votre tour de travailler et de clarifier votre situation avec vos proches.» Certaines questions ne seront pas simples à résoudre. Le service juridique de Prométerre aura du pain sur la plan­che pour accompagner ce processus.
Karine Etter, 17 février 2017
 
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